Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

L’ouverture d’un pourvoi en cassation a pour effet principal de rendre irrecevables les moyens nouveaux, qui n'ont pas été présentés devant les juges du fond et qui sont portés pour la première fois devant la Cour de cassation (art. 619, al. 1, CPC). Toutefois, ce principe comporte une exception lorsqu’il s’agit de moyens d’ordre public, tirés de la violation d'une disposition d'intérêt général ,  …

Irrecevabilité des moyens nouveaux

L’ouverture d’un pourvoi en cassation a pour effet principal de rendre irrecevables les moyens nouveaux, qui n'ont pas été présentés devant les juges du fond et qui sont portés pour la première fois devant la Cour de cassation (art. 619, al. 1, CPC). Toutefois, ce principe comporte une exception lorsqu’il s’agit de moyens d’ordre public, tirés de la violation d'une disposition d'intérêt général , ainsi que de moyens nouveaux de pur droit, ne mettant en jeu aucun fait n'ayant pas été apprécié et constaté par la décision attaquée (art. 619, al. 2, 1°, CPC) , ou de moyens nés de la décision attaquée (art. 619, al. 2, 2°, CPC). 

Sont considérés comme nouveaux, mélangés de fait et de droit, et partant irrecevables, les moyens qui n'ont pas été invoqués devant la cour d'appel. Ainsi, dès lors qu’il sont soulevés, pour la première fois devant la Cour de cassation et nécessitent l’appréciation de circonstances qui n’ont pas été préalablement débattues, sont irrecevables le moyen qui se prévaut de l’autorité, au civil, de la chose jugée au pénal , celui tiré de l’incompétence des tribunaux de l’ordre judiciaire , du défaut d’intérêt à agir d'un syndicat , du caractère abusif d’une clause , de la prescription annale , ou celui tiré de la règle nemo auditur pour faire échec à une action en répétition  . Il en va de même de l'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle , ou d'une contestation sérieuse . Tel est également le cas du moyen tiré de l'autorité de chose jugée attachée à une décision d'admission d’une créance  , ou d'une insuffisance de la mention manuscrite apposée sur les actes de cautionnement, alors même que cette mention aurait été reproduite dans leur décision par les juges du fond , de celui tiré de la recevabilité de conclusions et de pièces déposées le jour de l'ordonnance de clôture , ou relatif au point de départ du délai de prescription .

Est considéré, en revanche, de pur droit et, par conséquent, recevable, le moyen, par lequel il est prétendu que le locataire d'un navire peut limiter sa responsabilité , celui tiré de la violation de la règle selon laquelle les créanciers d'un débiteur en redressement judiciaire ou en liquidation des biens pour une cause antérieure à l'ouverture de ces procédures doivent se soumettre à la procédure de vérification des créances , le moyen d'un exproprié se fondant sur une atteinte au principe de l'égalité des armes en raison de la présence du commissaire du Gouvernement à l'instance en fixation des indemnités d'expropriation en violation des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales , celui tiré de l’irrégularité de la consultation des délégués du personnel intervenue en vertu de l’article L. 122-32-5 du Code du travail , ou de l’impossibilité pour le juge de procéder à la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, en l’absence de demande du salarié , ou encore celui reposant sur la qualité de particulier de l'employeur , dès lors qu'il est fondé sur des faits connus des juges de fond, soumis à leur appréciation, constatés dans la décision attaquée et qu'il ne nécessite la prise en considération d'aucune constatation de fait qui ne soit issue de l'arrêt attaqué. 

L’article 620, alinéa 2, du Code de procédure civile précise que la règle de l'irrecevabilité de moyens nouveaux s'applique également aux juges de la Cour de cassation, qui peuvent sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d'office un moyen de pur droit. Par ailleurs, cette disposition permet à la Cour de cassation de substituer un motif de pur droit à un motif erroné ou en faisant abstraction d’un motif de droit erroné mais surabondant (art. 620, al. 1, CPC).

Cass. 1re civ., 21 novembre 1995, LawLex200400001580JBJ, D. 1999. Somm. 111, obs. MAZEAUD ; Bull. civ. I, n° 422 ; D. 2003. 2557, HENRY ; 5 décembre 1995, LawLex200500003843JBJ, Contrats, conc. consom. 1996, comm. 39, note LEVENEUR ; Bull. civ. I, n° 451, considérant que le moyen tiré de l'expiration du bref délai posé par l'article 1648 du Code civil n'étant pas d'ordre public et qu’il ne peut donc pas être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation ; 17 janvier 2006, LawLex202300014806JBJ, JCP n° 6, 2006, IV 1276 ; Bull. civ. I, n° 11 ; D. 2014. 1010, LE BRAS, GUILLOU, ARBELLOT, estimant que la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée n’ayant pas été invoquée devant le juge des libertés et de la détention ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de cassation dès lors qu’elle n'est pas d'ordre public; Cass. 2e civ., 17 septembre 2020, LawLex202300011112JBJ.

Cass. com., 4 avril 2006, LawLex202300014834JBJ, D. 2006. 1106 ; JCP E n° 19, 2006, 1773 ; JCP n° 18, 2006, IV 2037 ; Procédures n° 1, Janvier 2008, comm. 18, ROLLAND ; Dr. soc. n° 2, Février 2008, comm. 30, LEGROS ; Cass. 1re civ.,9 avril 2013, LawLex202400004116JBJ, Procédures n° 3, Mars 2019, comm. 81, DOUCHY-OUDOT ; JCP n° 10, 2020, act. 263, LEBORGNE ; Comm. com. électr. n° 10, octobre 2022, étude 18, VERON ; Gaz. Pal. 9-11 juin 2013, 19, note REGIS ; Bull. civ. I, n° 66, 65 ; Cass. com.,9 juillet 2013, LawLex202200010138JBJ, D. 2013. 2729, HALLOUIN, LAMAZEROLLES, RABREAU ; JCP E n° 24, 2014, 1317, DONDERO ; Dr. soc. n° 2, Février 2016, étude 3, DELSOL ; JCP n° 5, 2019, act. 101, GAEDE et PACLOT ; D. actu., 17 juillet 2013 , note LIENHARD ; Cass. 2e civ.,8 avril 2021, LawLex202400004117JBJ, D. 2021. 1795, GUEHO ; Dr. soc. 2021, 573, note KEIM-BAGOT ; JCP S 2021, 1144, note COURSIER ; JCP E n° 23, 2022, 1211, BUGADA.

Cass. com., 20 juin 1995, LawLex202200002827JBJ, JCP E n° 45, 2022, 1366, BROCARD ; JCP G 1995, I, 3851, n° 6, obs. SIMLER et DELEBECQUE ; D. 1996, 426, note BAZIN.

Cass. 1re civ., 15 décembre 1999, LawLex202300014839JBJ, JCP n° 6, 2000, 1214.

Cass. 2e civ., 20 novembre 2003, LawLex202300014808JBJ, D. 2003. 3005 ; JCP n° 3, 2004, 1061 ; Procédures n° 10, Octobre 2015, comm. 286, STRICKLER ; Bull. civ. II, n° 345.

Cass. 1re civ., 9 janvier 2008, LawLex202300012175JBJ, JCP n° 6, 2008, IV 1249 ; Bull. civ. I, n° 6.

Cass. com., 26 mars 1996, LawLex202400004115JBJ, JCP 1996, IV, 1203 ; D. 1996, inf. rap. 110 ; Gaz. Pal. 1996, 346-347, pan. jurispr. 274.

Cass. com., 8 juin 1993, LawLex202300014835JBJ, Bull. civ. IV, n° 236.

Cass. 3e civ.,9 juin 2004, LawLex202400004120JBJ, JCP n° 27, 2005, I 152 ; Bull. civ. III, n° 116 ; D. 2004. 2194.

Cass. soc., 16 février 2005, LawLex202300014805JBJ, D. 2005. 668 ; JCP n° 13, 2005, 1683 ; JCP E n° 20-21, 2007, 1668, JOURDAN ; JCP S n° 36, 2015, 1300, KERBOURC'H ; Bull. civ. V, n° 56.

Cass. soc., 20 février 2013, LawLex202300014837JBJ, D. 2013. Actu. 574 ; JCP E n° 13-14, 2013, act. 254 ; JCP n° 26, 2013, doctr. 751, BOFFA, BLANC, GROS, HAFTEL, LE MENTEC, TRICOIT ; JCP S n° 23, 2015, 1200, BOUSEZ.

Cass. 2e civ.,8 avril 2021, LawLex202400004117JBJ, D. 2021. 1795, GUEHO ; Dr. soc. 2021, 573, note KEIM-BAGOT ; JCP S 2021, 1144, note COURSIER ; JCP E n° 23, 2022, 1211, BUGADA.

Cass. com., 1 mars 1971, LawLex202300014812JBJ, Bull. civ. IV, n° 62.

Cass. 3e civ., 6 mai 1970, LawLex202300014809JBJ.

Cass. soc., 19 novembre 1987, LawLex202300014836JBJ, Bull. civ. V, n° 655.

Cass. 1re civ., 21 novembre 1995, LawLex200400001580JBJ, Bull. civ. I, n° 422 ; D. 2003. 2557, HENRY ; 3 décembre 1991, LawLex200300001214JBJ, JCP n° 14, 2007, II 10056, PAISANT ; JCP E n° 35, 2013, 1464, CORDIER et JOBARD ; Contrats conc. consom. n° 6, juin 2016, comm. 154, BERNHEIM-DESVAUX ; Bull. civ. I, n° 342.

Cass. soc., 23 avril 1970, LawLex202300012174JBJ.

Cass. 2e civ., 6 mars 1991, LawLex202400003928JBJ.

Cass. 2e civ., 4 novembre 1998, LawLex202300000974JBJ, JCP n° 51, 1998, 3443 ; Bull. civ. III, n° 206.

Cass. 3e civ., 7 février 1996, LawLex202200002095JBJ, JCP 1996, IV, 750 ; Bull. civ. I, n° 64, 42 ; Defrénois 1996, 1425, obs. ATIAS.

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284. Irrecevabilité des moyens nouveaux

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