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1. Droit commun de la procédure civile

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 17 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 8 : Jugement

    • Titre 9 : Voies de recours

      • Chapitre 3 : Voies extraordinaires

        • Section 1 : Tierce-opposition

        • Section 2 : Recours en révision

        • Section 3 : Pourvoi en cassation

          • I : Ouverture

          • II : Effets

            • A : Effets liés à l'ouverture du pourvoi

            • B : Effets liés à l'arrêt de la Cour de cassation

276. Effet suspensif

Mis à jour le 9 décembre 2024 • 1 minute de lecture

En principe, conformément à l’article 579 du Code de procédure civile, le pourvoi en cassation est dépourvu de caractère suspensif puisqu'il s'agit d'une voie de recours extraordinaire. Ce principe comporte cependant des exceptions prévues par la loi en matière de divorce (art. 1086 et 1087 CPC), de déclaration d’absence (art. 1069 CPC), de nationalité (art. 1045 CPC) ou d’ouverture d’un établisse …

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