1. Droit commun de la procédure civile

En principe, conformément à l’article 579 du Code de procédure civile, le pourvoi en cassation est dépourvu de caractère suspensif puisqu'il s'agit d'une voie de recours extraordinaire. Ce principe comporte cependant des exceptions prévues par la loi en matière de divorce (art. 1086 et 1087 CPC), de déclaration d’absence (art. 1069 CPC), de nationalité (art. 1045 CPC) ou d’ouverture d’un établisse …