Pouvoir de contrôle de la cour de cassation | 1. Droit commun de la procédure civile (Section 9.9.3.3) • Livv

281. Pouvoir de contrôle de la cour de cassation

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Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours extraordinaire qui tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité aux règles de droit de la décision qui en est l'objet (art. 604 CPC). Dernier dans l'ordre judiciaire, le pourvoi en cassation représente l'ultime recours pour contester une décision de justice. Seule une décision juridictionnelle, c'est-à-dire qui règle une con …

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