Cas d'ouverture prévus par la loi | 1. Droit commun de la procédure civile (Chapitre 9.9.3) • Livv

278. Cas d'ouverture prévus par la loi

1 minute de lecture

Conformément aux dispositions de l’article 527 du Code de procédure civile, les voies extraordinaires de recours englobent le pourvoi en cassation, la tierce opposition et le recours en révision. Elles ne sont ouvertes que dans les cas spécifiés par la loi (art. 580 CPC). Selon l’article 579 du même code, le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensi …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Cass. 2e civ., 9 novembre 2000, n° 97-17.713

Sous parties

Tierce-opposition
Recours en révision
Pourvoi en cassation

Les notions juridiques connexes

Règles communes
Voies ordinaires

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