1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Conventions relatives à la mise en état
Partie 8 : Administration de la preuve
Titre 1 : Formation
Titre 2 : Typologie
Titre 3 : Incidents d’instance
Titre 4 : Mise en cause de la compétence du juge
Titre 5 : Intervention
Titre 6 : Autorité de la chose jugée
Titre 7 : Exécution du jugement
Titre 8 : Frais et dépens
Section 2 : Régime
Chapitre 2 : Voies ordinaires
Chapitre 3 : Voies extraordinaires
Partie 10 : Actes de procédure
263. Définition
1 minute de lecture
L'article 460 du Code de procédure civile prévoit que la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi. Une voie de recours peut se définir par son objet et par sa fonction. La voie de recours s'applique à un objet spécifique : un jugement ou une décision juridictionnelle, c'est-à-dire l'acte par lequel le juge statuant sur la prétention d'une partie t …