1. Droit commun de la procédure civile

L'article 460 du Code de procédure civile prévoit que la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi. Une voie de recours peut se définir par son objet et par sa fonction. La voie de recours s'applique à un objet spécifique : un jugement ou une décision juridictionnelle, c'est-à-dire l'acte par lequel le juge statuant sur la prétention d'une partie t …