Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Si l’article 527 du Code de procédure civile retient deux catégories de voies de recours, ordinaires et extraordinaires, ces catégories obéissent à des règles communes, en ce qui concerne les titulaires de l'action et les délais.
La particularité des voies de recours réside dans le fait que la prétention a déjà été jugée. Aussi, en vertu du principe de relativité de la chose jugée, les seules pers …

Titulaires et délais de recours

Si l’article 527 du Code de procédure civile retient deux catégories de voies de recours, ordinaires et extraordinaires, ces catégories obéissent à des règles communes, en ce qui concerne les titulaires de l'action et les délais.

La particularité des voies de recours réside dans le fait que la prétention a déjà été jugée. Aussi, en vertu du principe de relativité de la chose jugée, les seules personnes susceptibles de remettre en cause le jugement sont-elles, en principe, celles qui ont été parties ou représentées à l'instance. Ce principe connaît toutefois plusieurs tempéraments. Le premier résulte des dispositions de l'article 534 du Code de procédure civile qui prévoit que celui qui représentait légalement une partie peut, en cas de cessation de ses fonctions et s'il y a un intérêt personnel, exercer le recours en son nom. Le recours est pareillement ouvert contre lui. Le second réside dans l'article 583 qui ouvre la tierce-opposition à toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. 

Les délais de recours constituent des délais de procédure, qui obéissent aux règles applicables à ces derniers sous réserve des dispositions communes aux voies de recours. L'article 528, alinéa 1, du Code de procédure civile fixe le point de départ du délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé  à la notification du jugement, puisque c'est uniquement à compter de ce moment qu'une partie peut décider en connaissance de cause s'il est judicieux d'exercer ou non un recours. Ainsi, le délai d'appel à l'égard du destinataire de la lettre de notification du jugement court à compter de la date à laquelle lui est remise cette lettre . Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie (art. 528, al. 2, CPC). Une notification régulière, qui ne comporte aucune mention susceptible d’induire en erreur, fait courir le délai de recours . De même, si un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours . En revanche, la notification réalisée après une première notification irrégulière, ne fait pas courir le délai de recours si elle ne précise pas qu'elle se substitue à la première . En cas de significations effectuées à des dates différentes par les parties gagnantes, la signification bénéficie à celui qui l'a faite et fait courir le délai contre celui qui l'a reçue, sauf en cas de solidarité ou d'indivisibilité . 

In fine, l'article 528, alinéa 2, du Code de procédure civile prévoit, cependant que le délai de recours peut commencer à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement . Tel est par exemple le cas en droit des procédures collectives, où le délai dans lequel le débiteur peut interjeter appel du jugement arrêtant ou rejetant le plan de cession de l'entreprise est de dix jours à compter du prononcé du jugement . La jurisprudence a posé une autre exception, en retenant que le délai d'appel ouvert au requérant lorsqu'il n'est pas fait droit à la requête part du jour du prononcé de l'ordonnance ou de la date à laquelle il en a eu connaissance, peu important que la notification de la décision ait été ordonnée .

L'article 529 dispose qu'en cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir le délai qu'à son égard et dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles. En d'autres termes, pour que chacune puisse se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles, il ne doit exister aucune impossibilité d'exécuter séparément les dispositions du jugement concernant chacune des parties. La Cour de cassation a ainsi considéré que si un jugement qui rejette une demande en paiement solidaire formée contre plusieurs défendeurs n'a pas vocation à créer de solidarité entre eux au sens de l'article 529 du Code de procédure civile, l'existence dans un acte préexistant opposable à l'appelant d'une solidarité entre les parties permet à chacune des parties de se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles .

Dans le cas particulier où l’une des parties est un majeur protégé, l’article 530 du Code de procédure civile fait courir le délai lorsqu'une personne est en tutelle du jour où le jugement est notifié tant à son représentant légal qu'au subrogé tuteur, s'il y a lieu, même si celui-ci n'ait pas été mis en cause (al. 1) , et lorsque le majeur est en curatelle du jour de la notification faite au curateur (al. 2).

Plusieurs événements peuvent interrompre le délai de recours :

- un changement dans la capacité d'une partie à laquelle le jugement avait été notifié ou l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur (art. 531, al. 1, CPC) ; en pareille hypothèse, le délai ne reprend qu'en vertu d'une nouvelle notification faite à la personne désormais habilitée à la recevoir ;

- le décès de la partie à laquelle le jugement avait été notifié (art. 532, al. 2, CPC) ; ici, le délai reprendra son cours en vertu d'une notification faite au domicile du défunt, qui peut être faite aux héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités.

Afin de garantir la sécurité juridique tout au long de l’instance, la partie à laquelle est notifié un recours est réputée, pour cette notification, demeurer à l'adresse qu'elle a indiquée dans la notification du jugement (art. 535 CPC). Cependant, si la partie qui a notifié le jugement est décédée, le recours peut être notifié au domicile du défunt, à ses héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités(art. 533, al. 1, CPC).

La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours (art. 536, al. 1, CPC) . Il en résulte que le délai de recours ne court pas, à moins que l'acte de notification de ce jugement n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte .

L'article 528-1 du Code de procédure civile, introduit par le décret 89-511 du 20 juillet 1989  , dont les dispositions sont d'ordre public   prévoit que si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration de ce délai. Aussi, une partie, qui a comparu en première instance, n'est-elle plus recevable à exercer un recours à titre principal plus de deux ans après le jugement déféré à la cour d'appel . En effet, l'article 528-1 du Code de procédure civile ne détermine pas le point de départ du délai de recours, mais le terme au-delà duquel aucun recours ne peut plus être exercé par la partie qui a comparu, la date à laquelle cette partie a eu une connaissance effective de la décision étant indifférente .

Les dispositions de l'article 528-1 du Code de procédure civile ne sont applicables qu'aux jugements qui tranchent tout le principal  et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance. Elles sont inapplicables lorsqu'une partie forme un appel, même irrecevable, dans le délai de deux ans du prononcé de la décision .

Paris, 2 mai 2024, LawLex202400005757JBJ, retenant que la sanction d'un appel interjeté tardivement, après l'expiration du délai de recours d'un mois prévu à l'article 538 du Code de procédure civile, est l'irrecevabilité de l'appel, qui doit être prononcée d'office par le juge.

Cass. 2e civ., 19 novembre 2020, LawLex202300014438JBJ.

Cass. soc., 31 octobre 1991, LawLex202300012149JBJ, D. 2008. 648, SOMMER et NICOLETIS ; Bull. civ. II, n° 2 ; JCP 2008, IV, 1242 ; Procédures 2008, comm. 74, PERROT.

Cass. 2e civ., 10 janvier 2008, LawLex202300014434JBJ.

Cass. 2e civ., 3 juin 1999, LawLex202300014421JBJ, JCP n° 30, 1999, 2375 ; Procédures 1999, comm. 226, PERROT ; Bull. civ. 1999, II, n° 108 ; D. 1999, inf. rap. 75 ; Gaz. Pal. 19-21 décembre 1999, 18, note PERDRIAU ; 3 mars 2022, LawLex202200006887JBJ.

D. 89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile, JO du 25 juillet 1989. 

Cass. 2e civ., 14 octobre 1999, LawLex202300014425JBJ, Procédures 1999, comm. 265, PERROT.

Cass. 2e civ., 11 mars 1998, LawLex202300014424JBJ, Bull. civ. II, n° 81 ; D. 2018. 1471, JOURDAN-MARQUES ; JCP n° 14, 2023, act. 441, GERBAY.

Cass. 1re civ., 8 avril 2009, LawLex202300014430JBJ, Procédures n° 1, Janvier 2011, comm. 4, PERROT ; JCP n° 26, 2011, act. 748, CROZE et FRADIN, considérant que les dispositions de l'article 528-1 du Code de procédure civile ne s'appliquent pas à un arrêt qui ordonne une mesure d'instruction et ne tranche dans son dispositif qu'une partie du principal.

Cass. 2e civ., 10 mars 2004, LawLex202300014423JBJ, Bull. civ. II, n° 112 ; Gaz. Pal. 26-28 juin 2005, 28, obs. DU RUSQUEC ; JCP n° 19, 2004, 1911 ; JCP E n° 29, 2006, 2108, LEBORGNE.

Cass. 2e civ., 5 février 2009, LawLex202300014432JBJ, Procédures n° 5, Mai 2016, comm. 150, CROZE ; JCP n° 26, 2011, act. 748, CROZE et FRADIN ; JCP S n° 14, 2021, 1096, ASQUINAZI-BAILLEUX ; Bull. civ. II, n° 35.

Cass. 2e civ., 17 septembre 2020, LawLex202300014436JBJ, D. 2021. 543, FRICERO ; JCP n° 40, 2020, act. 1068 ; Procédures 2020, comm. 219, note LAFFLY ; Gaz. Pal. 26 janvier 2020, 74, obs. ORIF ; JCP S n° 47, 2021, 1296, BUGADA.

Cass. com., 3 novembre 2010, LawLex202300014439JBJ, Procédures n° 1, Janvier 2011, comm. 5, PERROT ; 13 avril 2010, LawLex202300014441JBJ, Procédures n° 6, Juin 2010, comm. 224, PERROT.

Cass. 2e civ.,18 septembre 2008, LawLex202300014437JBJ ; Cass. com., 12 janvier 2010, LawLex202300014440JBJ, D. actu. 9 juin 2021, GOUJON-BETHAN ; Procédures n° 3, Mars 2010, comm. 67, PERROT.

Cass. 2e civ., 22 février 2007, LawLex202400008876JBJ.

Cass. 2e civ., 6 mai 1998, LawLex202300014422JBJ, D. 1998. 137 ; JCP n° 26, 2013, act. 732, RASKIN et BARON ; JCP E 1999, I, n° 7, 616, obs. SIMLER ; Bull. civ. II, n° 145.

1. Droit commun de la procédure civile

264. Titulaires et délais de recours

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

264. Titulaires et délais de recours

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise