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1. Droit commun de la procédure civile

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 17 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 8 : Jugement

    • Titre 2 : Typologie

      • Chapitre 1 : Jugement contradictoire

      • Chapitre 2 : Jugement par défaut ou réputé contradictoire

      • Chapitre 3 : Jugement contentieux ou gracieux

      • Chapitre 4 : Jugement sur le fond ou avant-dire droit

      • Chapitre 5 : Jugement mixte

      • Chapitre 6 : Jugement provisoire

        • Section 1 : Ordonnance de référés

        • Section 2 : Ordonnance sur requête

      • Chapitre 7 : Jugement en procédure accélérée

217. Ordonnance sur requête

Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture

L’ordonnance sur requête, qui constitue également une décision provisoire, est rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse (art. 493 CPC). La requête doit énoncer expressément les circonstances susceptibles d’autoriser une dérogation au principe du contradictoire . Tel est le cas lorsque seule une demande par voie de requête peut être for …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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