1. Droit commun de la procédure civile

L’ordonnance sur requête, qui constitue également une décision provisoire, est rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse (art. 493 CPC). La requête doit énoncer expressément les circonstances susceptibles d’autoriser une dérogation au principe du contradictoire . Tel est le cas lorsque seule une demande par voie de requête peut être for …