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1. Droit commun de la procédure civile

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 17 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 8 : Jugement

    • Titre 2 : Typologie

      • Chapitre 1 : Jugement contradictoire

      • Chapitre 2 : Jugement par défaut ou réputé contradictoire

      • Chapitre 3 : Jugement contentieux ou gracieux

      • Chapitre 4 : Jugement sur le fond ou avant-dire droit

      • Chapitre 5 : Jugement mixte

      • Chapitre 6 : Jugement provisoire

        • Section 1 : Ordonnance de référés

        • Section 2 : Ordonnance sur requête

      • Chapitre 7 : Jugement en procédure accélérée

216. Ordonnance de référés

Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture

L’ordonnance de référés constitue, aux termes de l’article 484 du Code de procédure civile, une décision provisoire. Elle est rendue, à la demande d'une partie, de manière contradictoire, l'autre partie étant présente ou appelée. Elle a un champ d’application limité aux cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires . Le …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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