1. Droit commun de la procédure civile

Le décret 2019-1419 du 20 décembre 2019 a inséré au Code de procédure civile l’article 481-1 qui définit le régime de la procédure accélérée au fond et en fixe les étapes . Cette procédure se substitue aux procédures dites en la forme des référés ou comme en matière des référés. La demande de procédure accélérée au fond ne peut être formée que si la loi ou le règlement prévoit qu’il est statué se …