Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

L'absence du défendeur n'empêche pas le juge de se prononcer au fond dans la forme d'un jugement réputé contradictoire puisque l'article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond (art. 472, al. 1, CPC) . En effet, la qualification de jugement par défaut, au sens strict du terme, suppose la réunion de conditions particuliè …

L'absence du défendeur n'empêche pas le juge de se prononcer au fond dans la forme d'un jugement réputé contradictoire puisque l'article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond (art. 472, al. 1, CPC) . En effet, la qualification de jugement par défaut, au sens strict du terme, suppose la réunion de conditions particulières précisées à l'article 473 du Code de procédure civile. Cependant, dans le cas prévu par l'article 472, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée (art. 472, al. 2, CPC) .

Que le défendeur soit unique ou que les défendeurs soient plusieurs, la qualification de jugement par défaut suppose la réunion de deux conditions : une décision en dernier ressort et l'absence de citation à personne du non-comparant. Ainsi, en cas de défendeur unique, le jugement est rendu par défaut, lorsque le défendeur ne comparaît pas, si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne . En cas de pluralité de défendeurs, le jugement est également rendu par défaut lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne (art. 474, al.2, CPC). Le juge ne peut cependant statuer avant l’expiration du délai le plus long de comparution, sur première ou seconde citation. Le juge rend un seul et même jugement pour l’ensemble des défendeurs, à moins que les circonstances rendent nécessaire une solution propre à certains d’entre eux (art. 475 CPC). Le jugement rendu par défaut peut être frappé d'opposition, sauf dans le cas où cette voie de recours est écartée par une disposition expresse (art. 476 CPC).

Au contraire, lorsque la décision est susceptible d’être frappée d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à personne au défendeur, le jugement est réputé contradictoire, selon l’article 473, alinéa 2. Il en est de même, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet. Lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne (art. 474, al. 1, CPC). Le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires (art. 477 CPC).

Aux termes de l’article 478, qu’il soit rendu par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, le jugement, qui n’a pas été notifié dans les six mois de sa date, est déclaré non avenu . Dans ce cas, la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive  devant la juridiction compétente à la date de la réitération . Seul le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur la demande tendant à voir déclarer non avenu le jugement , dès lors que celle-ci a pour objet de lui faire perdre son caractère de titre exécutoire . En outre, l'incident qui tend à faire constater la caducité du jugement par application de l'article 478 est irrecevable dès lors que l'appelant l'a fait précéder de conclusions au fond .

L’article 478 ne peut pas être évoqué par toutes les parties, ni soulevé d’office par le juge. En effet, cette disposition étant édictée au bénéfice de la seule partie qui n'a ni comparu, ni été citée à personne, le caractère non avenu du jugement ne peut être constaté qu'à sa demande , à condition que le jugement lui fasse grief . Hormis le cas d'indivisibilité, seul est non avenu le jugement réputé contradictoire, qui n'a pas été délivré à personne . La partie défaillante peut renoncer au bénéfice des dispositions protectrices de l’article 478. Tel est le cas lorsqu’elle forme opposition  ou appel . Si l'appel emporte renonciation, la cour d’appel doit néanmoins statuer sur la demande subsidiaire dont elle est saisie par l'effet dévolutif de l'appel qui tend à la réformation du jugement, la circonstance que ne soit soutenu par l'appelante aucun autre moyen que celui relatif au caractère non avenu du jugement étant sans incidence sur la recevabilité du recours . Les dispositions de l’article 478 ne s’appliquent pas aux arrêts rendus par la Cour de cassation , aux arrêts d'une cour d'appel réputés contradictoires , aux jugements qui ne dessaisissent pas le juge  ou encore aux décisions non contradictoires rendues à la requête d’une partie au terme d’une procédure n’exigeant pas la comparution .

S’il est rendu contre une partie qui demeure à l'étranger, le jugement par défaut ou réputé contradictoire doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur (art. 479 CPC) .

Cass. 2e civ., 3 décembre 2015, LawLex202300009614JBJ, Procédures 2016, n° 40, obs. CROZE ; Gaz. Pal. 9 févr. 2016, 74, note RASCHEL ; D. 2016, 737, obs. ADIDA-CANAC, VASSEUR, LEIRIS ; JCP n° 8, 2018, act. 201, DEHARO.

Cass. 2e civ., 3 décembre 2015, LawLex202300009614JBJ, Procédures 2016, n° 40, obs. CROZE ; Gaz. Pal. 9 févr. 2016, 74, note RASCHEL ; D. 2016, 737, obs. ADIDA-CANAC, VASSEUR, LEIRIS ; JCP n° 8, 2018, act. 201, DEHARO ; 2 juillet 2020, LawLex202300010302JBJ.

Cass. 2e civ., 27 juin 2013, LawLex202300009562JBJ, JCP n° 29-34, 2013, act. 830 ; D. 2013, 1694 ; Gaz. Pal. 1er-3 sept. 2013, 42, note LAUVERGNAT.

Cass. 2e civ., 23 septembre 2004, LawLex202300008238JBJ.

Cass. 2e civ., 23 juin 2011, LawLex202300008096JBJ, JCP n° 36, 2012, doctr. 944, LAFFLY ; Procédures n° 11, Novembre 2023, comm. 286, LAFFLY ; D. 2011, 1818, obs. AVENA-ROBARDET ; Bull. civ. II, n° 141, qui souligne que l’opposition a vocation à remettre en question la chose jugée par défaut, en fait et en droit.

Cass. 2e civ., 10 juillet 2003, LawLex202300008236JBJ, Bull. civ. II, n° 245 ; 23 septembre 2004, LawLex202300009564JBJ, D. actu. 7 octobre 2015, KEBIR ; Bull. civ. 2004, II, n° 419 ; JCP n° 48, 2015, doctr. 1304, JEULAND, AMRANI-MEKKI, SERINET, LIBCHABER, MAYER.

Cass. 2e civ., 24 septembre 2015, LawLex202300008237JBJ, D. actu. 7 octobre 2015, KEBIR ; JCP n° 48, 2015, doctr. 1304, JEULAND, AMRANI-MEKKI, SERINET, LIBCHABER, MAYER ; Procédures 2015, comm. 347, obs. CROZE.

Cass. 2e civ., 2 mars 2000, LawLex202300000741JBJ, JCP 2000, II, 10285 ; Procédures 2000, comm. 140 ; Bull. civ. 2000, II, n° 37 ; D. 2000, IR, 9 ; Cass. 3e civ., 13 octobre 2004, LawLex202300008381JBJ, Bull. civ. III, n° 172 ; D. 2005, somm. 338, obs. JULIEN et FRICERO ; JCP n° 47, 2004, 3235.

Cass. 2e civ., 26 janvier 2017, LawLex202300008135JBJ, D. 2017. 1388, obs. LEBORGNE ; D. actu. 10 avril 2019, BOTREL ; Gaz. Pal. 13 juin 2017, 81, note SALATI ; JCP E n° 45, 2020, 1442, CLAVEL-THORAVAL ; JCP n° 12, 2022, act. 381, FRICERO ; Procédures n° 4, Avril 2017, comm. 63, RASCHEL.

Cass. 2e civ., 6 janvier 2005, LawLex202300008281JBJ, JCP n° 6, 2005, 1290 ; Procédures n° 3, Mars 2005, comm. 62, PERROT ; Bull. civ. II, n° 2.

Cass. 2e civ., 5 janvier 2017, LawLex202300010380JBJ, JCP E n° 4, 2017, 1057 ; JCP n° 4, 2017, act. 75, LAPORTE ; Procédures n° 7, Juillet 2019, dossier 8, LEROY-GISSINGER ; D. actu. 25 janvier 2017, note KEBIR.

Cass. 2e civ., 11 avril 2019, n° 17-31.497, LawLex202300008223JBJ, D. actu. 23 juillet 2019, JOURDAN-MARQUES ; Europe n° 8-9, Août-Septembre 2019, chron. 3, BARBOU DES PLACES et CHONE-GRIMALDI ; JCP n° 23, 2019, act. 595, MEHTIYEVA.

Cass. 2e civ., 27 juin 2019, LawLex202200009296JBJ.

Cass. 2e civ., 14 avril 1988, LawLex202300009552JBJ, JCP 1988, IV, 210 ; Bull. civ. 1988, II, n° 81, qui casse l’arrêt qui relève que la signification a été effectuée au domicile du mandataire des propriétaires et non aux parties elles-mêmes.

Cass. 2e civ., 15 mai 2014, LawLex202300008089JBJ, JCP n° 23, 2014, act. 646 ; Procédures n° 11, Novembre 2023, comm. 286, LAFFLY, qui précise que la réitération doit concerner l’assignation initiale et ne peut prendre la forme d’une demande reconventionnelle.

Cass. 2e civ., 6 janvier 2012, LawLex202300008235JBJ, JCP n° 5, 2012, act. 98 ; Procédures n° 3, Mars 2012, comm. 65, PERROT.

Cass. 2e civ., 11 octobre 1995, LawLex202300000757JBJ, JCP n° 47, 2023, doctr. 1349, LARRIBERE ; Bull. civ. II, n° 233 ; D. 1997, 73.

Cass. 2e civ., 16 mai 2013, LawLex202200010359JBJ, D. actu., 10 mars 2017, CAMENSULI-FEUILLARD ; Procédures n° 11, novembre 2023, comm. 286, LAFFLY ; Gaz. Pal. 14-15 mars 2014, 10, obs. BRENNER.

Cass. 2e civ., 22 novembre 2001, n° 99-17.875, LawLex202200006652JBJ, JCP n° 1-2, 2016, act. 9, CAGNOLI ; Procédures n° 12, décembre 2015, comm. 347, CROZE ; Bull. civ. II, n° 168 ; JCP E 2002, 1624, note CHABOT.

Cass. 2e civ., 17 mai 2018, LawLex202300008082JBJ, JCP n° 23, 2018, act. 636, GUEZ ; Procédures n° 11, Novembre 2023, comm. 286, LAFFLY ; D. actu. 31 mai 2018, obs. MELIN ; Gaz. Pal. 31 juill. 2018, 64, obs. HERMAN.

1. Droit commun de la procédure civile

212. Jugement par défaut ou réputé contradictoire

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