Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Le jugement qui ordonne une mesure d’instruction ou provisoire et tranche une partie du litige au principal est dit mixte. Il n’en est pas ainsi du jugement qui, sans trancher une partie du principal, se borne à dire recevable l’intention volontaire d’un tiers sans se prononcer sur le bien-fondé des prétentions respectives des parties , à rejeter une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la c …

Le jugement qui ordonne une mesure d’instruction ou provisoire et tranche une partie du litige au principal est dit mixte. Il n’en est pas ainsi du jugement qui, sans trancher une partie du principal, se borne à dire recevable l’intention volontaire d’un tiers sans se prononcer sur le bien-fondé des prétentions respectives des parties , à rejeter une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée sans mettre fin à l'instance, à rejeter des demandes de sursis à statuer et de complément d'expertise et à mettre hors de cause les deux parties appelées en garantie , à se prononcer sur la recevabilité de l'action et à ordonner une expertise  ou encore à commettre avant-dire droit un expert et à dire que le bornage était ordonné aux frais de la commune qui devait verser une provision . 

Le caractère mixte du jugement produit plusieurs conséquences. Ce jugement peut être immédiatement frappé d'appel comme celui qui tranche tout le principal (art. 544 CPC) , le principal s'entendant de l'objet du litige concernant chacune des parties . Contrairement aux jugements avant-dire droit en dernier ressort, les jugements mixtes en dernier ressort peuvent être frappés d’un pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal (art. 606 CPC) . En revanche, le pourvoi ne peut être dirigé contre le seul chef du dispositif de l'arrêt insusceptible d'un pourvoi immédiat . Peuvent également être frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance (art. 607 CPC) ou encore l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige (art. 607-1 CPC) .

Cass. com., 15 décembre 2009, LawLex202300010511JBJ, Procédures n° 3, Mars 2010, comm. 69, PERROT.

Cass. 3e civ., 24 mai 2018, LawLex202300010510JBJ, JCP n° 10, 2022, act. 317, VUITTON.

Cass. 1re civ., 24 octobre 2000, LawLex202300010489JBJ, JCP 2000, IV, 2821 ; Bull. civ. I, n° 259 ; D. 1977, inf. rap. 255, obs. JULIEN ; JCP n° 19-20, 2021, act. 518, BONIFAY.

Cass. 3e civ., 31 octobre 2006, LawLex202300003766JBJ, JCP 2006, IV, 3293 ; D. 2006. 2946 ; Bull. civ. III, n° 211.

Cass. 3e civ., 13 juin 2007, LawLex202300010509JBJ, Bull. civ. III, n° 103 ; D. 2007, 2759, obs. MONGE ; JCP n° 30, 2007, IV 2470 ; Cass. 2e civ., 27 septembre 2012, LawLex202300010506JBJ, Gaz. Pal. 7-8 décembre 2012, 44, obs. PELLERIN ; Procédures n° 8-9, Août-septembre 2019, comm. 223, CROZE ; 27 septembre 2018, LawLex202300010507JBJ, D. actu., 19 octobre 2018, LAFFLY ; Procédures n° 1, Janvier 2024, comm. 1, LAFFLY.

Cass. 2e civ., 18 décembre 2003, n° 02-12.925, LawLex202300010513JBJ, Bull. civ. II, n° 392 ; JCP E n° 8, 2004, 270 ; JCP n° 7, 2004, 1337.

Cass. 1re civ., 28 novembre 2007, LawLex202300010497JBJ (solution implicite), JCP n° 19-20, 2021, act. 518, BONIFAY ; Procédures n° 8-9, Août-Septembre 2018, comm. 255, DOUCHY-OUDOT ; Bull. civ. I, n° 371 ; D. 2009, pan. 56, obs. DOUCHY-OUDOT.

Cass. 2e civ., 20 janvier 2011, LawLex202300010505JBJ, JCP n° 7, 2011, act. 171.

Cass. 3e civ., 6 juillet 2005, LawLex202300010492JBJ, Bull. civ. III, n° 150 ; Cass. 2e civ., 9 juin 2022, LawLex202400003515JBJ, D. actu. 7 juillet 2022, obs. GOUJON-BETHAN ; JCP n° 25, 2022, act. 772.

1. Droit commun de la procédure civile

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