1. Droit commun de la procédure civile

Le jugement revêt un caractère contentieux lorsqu’il se rapporte à une contestation entre deux adversaires en litige . Par opposition, le jugement gracieux n’a pas de caractère litigieux et se développe en dehors de toute contestation . La notion de matière gracieuse suppose, aux termes de l’article 25 du Code de procédure civile, la réunion de deux éléments : l’absence de litige et une demande d …