Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Le Code de procédure civile consacre une section aux règles applicables aux jugements sur le fond, parmi lesquelles il convient de distinguer les dispositions communes (art. 480 et 481 CPC) et celles propres aux jugements en procédure accélérée au fond (art. 481-1 CPC).
Le jugement sur le fond se définit comme celui qui tranche, dans son dispositif, tout ou partie du principal, ou qui statue sur u …

Le Code de procédure civile consacre une section aux règles applicables aux jugements sur le fond, parmi lesquelles il convient de distinguer les dispositions communes (art. 480 et 481 CPC) et celles propres aux jugements en procédure accélérée au fond (art. 481-1 CPC).

Le jugement sur le fond se définit comme celui qui tranche, dans son dispositif, tout ou partie du principal, ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, le principal s'entendant de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. Il tient cette qualité du fait qu’il a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée (art. 480 CPC) et a pour conséquence de dessaisir le juge de la contestation qu’il tranche (art. 481, al. 1, CPC) . Ainsi, la règle du dessaisissement empêche une cour d’appel qui, par un précédent arrêt rendu dans la même cause et entre les mêmes parties, a tranché la contestation portant sur l'indemnisation des préjudices personnels du justiciable, de statuer à nouveau sur le préjudice d'agrément . La règle du dessaisissement comporte cependant deux tempéraments. Tout d’abord, le juge a le pouvoir de rétracter sa décision en cas d'opposition, de tierce opposition ou de recours en révision (art. 481, al. 2, CPC). Ensuite, il peut, en application des articles 461 à 464, interpréter ou rectifier sa décision (art. 481, al. 3, CPC). Enfin, il peut décider de rabattre son arrêt à la suite d'une erreur non imputable aux parties .

Contrairement au jugement sur le fond, le jugement avant-dire droit se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire. Ainsi, il n’a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée (art. 482 CPC) et ne dessaisit pas le juge (art. 483 CPC) . De plus, les jugements qui ne tranchent pas le fond du litige et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent faire l'objet d'un appel immédiat . Dès lors, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements avant-dire droit ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal (art. 545 CPC) . Aussi, l'appel du jugement avant-dire droit doit-il être déclaré de manière concomitante avec celui du jugement sur le fond, au sein du même acte ou de deux actes du même jour . Une partie à une instance peut cependant former un appel dirigé exclusivement contre un jugement avant-dire droit lorsqu'une autre partie a fait appel du jugement rendu sur le fond dans la même instance, les deux appels devant être jugés ensemble . Dans tous les cas, l’appel du jugement avant-dire droit n’est recevable que si l’appel du jugement au fond est lui-même recevable . Parmi les cas spécifiés par la loi qui permettent d’exercer un recours immédiat à l’encontre d’une décision avant-dire droit, figurent notamment l’article 272, alinéa 1, du Code de procédure civile qui dispose que “la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime” , ainsi que l’article 380, alinéa 1, qui prévoit que “la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime” . Enfin, les jugements avant-dire droit en dernier ressort ne peuvent pas non plus être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi (art. 608 CPC). Toutefois, il peut être dérogé à la règle excluant de former appel ou d’introduire un pourvoi en cassation contre un jugement avant-dire droit indépendamment du jugement au fond en cas d’excès de pouvoir .

Cass. soc., 29 octobre 1986, LawLex202300010435JBJ, Bull. civ. V, n° 497 ; Cass. 2e civ., 27 janvier 1988,  LawLex202300010431JBJ, JCP 1988, IV, 124 ; Bull. civ. II, n° 29 ; Cass. com., 21 janvier 1992, LawLex202200010052JBJ, JCP E n° 45, 2016, 1582, LEBEL ; JCP n° 2, 2008, I 103, REMERY ; Bull. civ. IV, n° 28 ; D. 1994, somm. 3, obs. DERRIDA ; Cass. 2e civ., 22 avril 1992, LawLex202300008231JBJ, JCP 1992, IV, 1857 ; Bull. civ. II, n° 133 ; 9 juillet 2009, LawLex202300010437JBJ, Procédures 2009, comm. 352, PERROT ; JCP n° 18, 2021, act. 491, VUITTON ; 27 mars 2014, LawLex202300010423JBJ, Gaz. Pal. 25- 27 mai 2014, 41, obs. MAYER ; JCP n° 18, 2021, act. 491, VUITTON ; 5 octobre 2017, LawLex202300010436JBJ.

Cass. 2e civ., 21 avril 2005, LawLex202300008385JBJ, Bull. civ. II, n° 113 ; JCP n° 29-34, 2013, act. 831, PETIT.

Cass. soc., 13 février 2003, LawLex202300010491JBJ, JCP 2003, II, 10074 ; Procédures 2003, comm. 87, obs. PERROT ; Bull. civ. II, n° 35 ; JCP S n° 37, 2012, 1376, BOUBLI.

Cass. soc., 27 janvier 1999, LawLex202300001303JBJ, Procédures 1999, comm. 124, obs. SPORTOUCH ; JCP E n° 16, 2024, 1110, VASSEUR, TESTUD, DOUDS ; Cass. ch. mixte, 28 janvier 2005, n° 02-19.153, LawLex202100001142JBJ, D. 2006. 545, obs. JULIEN et FRICERO ; D. actu., 12 février 2024, PAMART ; Bull. civ. n° 1 ; Procédures 2005. Comm. 87, note PERROT ; Cass. soc., 14 juin 2005, LawLex202300010495JBJ, Bull. civ. V, n° 199 ; Cass. 1re civ., 29 février 2012, LawLex202300010498JBJ, Procédures n° 3, Mars 2022, comm. 55, STRICKLER ; JCP 2012, 314.

Cass. 3e civ., 23 septembre 2014, LawLex202300010438JBJ.

Cass. 3e civ., 5 mars 2008, LawLex202300010508JBJ, JCP 2008, IV, 1624 ; Bull. civ. III, n° 42.

Cass. soc., 27 février 2013, LawLex202200009572JBJ, JCP S n° 38, 2013, 1367, TRICOIT ; Europe n° 7, Juillet 2013, chron. 1, BARBOU DES PLACES et CHONE-GRIMALDI ; JCP n° 13, 2013, act. 351.

Cass. com., 10 mai 2005, LawLex202300010493JBJ.

Cass. 2e civ., 5 avril 2001, LawLex202300010490JBJ, Procédures n° 06, 1 Juin 2001, comm. 121, PERROT ; JCP n° 14, 2014, doctr. 436, JEULAND, AMRANI-MEKKI, SERINET, LIBCHABER ; Bull. civ. II, n° 70 ; 17 octobre 2013, LawLex202300010504JBJ, JCP n° 14, 2014, doctr. 436, JEULAND, AMRANI-MEKKI, SERINET, LIBCHABER ; D. actu. 27 octobre 2013, obs. DARGENT.

Cass. 2e civ., 2 décembre 2010, LawLex202300010499JBJ, Bull. civ. II, n° 197 ; D. 2010, 634, n° 2, obs. SOMMER et LERIOY-GISSINGER.

Cass. 2e civ., 26 janvier 1994, LawLex202200010956JBJ, Bull. civ. II, n° 37 ; JCP 1994, IV, 817 ; Gaz. Pal. 1994, 2, pan. jurispr. 146.

Cass. 2eciv., 17 octobre 2013, LawLex202300010504JBJ, JCP n° 14, 2014, doctr. 436, JEULAND, AMRANI-MEKKI, SERINET, LIBCHABER ; D. actu. 27 octobre 2013, obs. DARGENT, qui précise que l’acte de signification doit rappeler les dispositions de l’article 272 sur les modalités et les délais de l’appel immédiat.

1. Droit commun de la procédure civile

214. Jugement sur le fond ou avant-dire droit

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