Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

A la clôture des débats, l’affaire est mise en délibéré. Durant cette phase secrète de la procédure, les juges se mettent d’accord sur la solution à apporter au litige au vu des éléments du dossier. Un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté aux débats et en ont délibéré . Les articles 447 à 449 du Code de procédure civile soumettent la validité du délibé …

A la clôture des débats, l’affaire est mise en délibéré. Durant cette phase secrète de la procédure, les juges se mettent d’accord sur la solution à apporter au litige au vu des éléments du dossier. Un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté aux débats et en ont délibéré . Les articles 447 à 449 du Code de procédure civile soumettent la validité du délibéré à un certain nombre d’exigences.

Aux termes de l’article 447, “ il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer (…) ”. Autrement dit, les magistrats qui délibèrent doivent avoir assisté à l’audience . Ainsi, le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui délibère de l'affaire . Le nom des magistrats doit être mentionné, à peine de nullité (art. 458 et 459 CPC) . Selon la Cour de cassation, à défaut d'énonciations contraires, les magistrats désignés dans l'arrêt comme ayant délibéré sont présumés avoir seuls assisté aux débats . 

La juridiction doit être composée d’un nombre de juges au moins égal à celui prescrit par les règles relatives à l’organisation judiciaire (art. 447 CPC). Ils statuent en nombre impair (art. L. 121-2 COJ) , sauf disposition particulière (art. L. 212-1 et s. COJ ; art. L. 1421-1 C. trav. ; art. L. 722-1 C. com. ; art. L. 492-1 C. rur. pêche mar.). Les contestations relatives à la composition de la juridiction doivent, en principe, être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office . Ainsi, une décision doit être annulée dès lors que les juges ont méconnu le principe de l’imparité y compris lorsque cette méconnaissance a été révélée postérieurement aux débats .

L’article 448 du Code de procédure civile pose le principe du secret des délibérations. Les magistrats, lors de leur nomination, prêtent serment de respecter ce secret (art. 6 Ord. 581270 du 22 décembre 1958) . Ne porte pas atteinte au secret du délibéré la mention dans l'arrêt, parmi les magistrats y ayant participé, du nom de son rédacteur, dès lors qu’elle ne fait pas apparaître en quel sens celui-ci a opiné . Le caractère secret du délibéré implique l’absence du greffier  et du ministère public lors de celui-ci. Toutefois, il ne résulte pas de l’indication du greffier  ou du ministère public , qui font partie de la juridiction, sous la mention “ composition de la Cour lors des débats et du délibéré ”, qu’ils aient assisté à ce dernier. Par exception au principe du secret du délibéré, les magistrats qui participent à une session de formation peuvent être autorisés à assister aux délibérés des juridictions de l’ordre judiciaire auprès desquelles ils font leur stage (art. 1 L. 77-749 du 8 juillet 1977) . Cependant, cette exception ne concerne pas les élèves avocats qui, au cours de leur formation, accomplissent un stage en juridiction .

La décision est rendue à la majorité des voix (art. 449 CPC). 

Cass. 1re civ., 15 mars 2023, LawLex202300007813JBJ.

Cass. com. 14 octobre 1997, LawLex202300009201JBJ ; Cass. 2e civ., 20 janvier 2011, LawLex202300009207JBJ.

Cass. com., 17 novembre 1992, LawLex202300008986JBJ ; Cass. 2e civ., 10 juin 1998, LawLex202300008985JBJ.

Cass. 2e civ., 29 juin 2000, LawLex202300008989JBJ, JCP n° 38, 2000, 2428 ; Gaz. Pal. 4-5 janvier 2002, 8, obs. DU RUSQUEC ; Bull. civ. II, n° 106 ; 18 février 2010, LawLex202300008922JBJ ; Cass. 1re civ., 8 février 2017, LawLex202300008992JBJ ; 20 avril 2017, Cass. 2e civ., 18 février 2010,LawLex202300008922JBJ.

Cass. 2e civ., 23 avril 1986, LawLex202300008988JBJ, JCP G 1986, IV, 181.

L. 77-749 du 8 juillet 1977 permettant aux magistrats participant à des sessions de formation d’assister aux délibérés et aux greffiers en chef admis à suivre une formation spécifique à caractère probatoire avant leur nomination en qualité de magistrat, de participer à l’activité des parquets et juridictions de l’ordre judiciaire, JO du 10 juillet 1977.

Cass. 2e civ., 9 septembre 2010, LawLex202300009101JBJ, JCP n° 41, 2015, doctr. 1078, G'SELL, BORTOLUZZI, CASEAU-ROCHE, JARIEL, LEVY, PILLET.

Cass. 2e civ., 23 septembre 2004, LawLex202300007812JBJ, Bull. civ. II, n° 415 ; Cass. soc., 26 janvier 2005, LawLex202300007580JBJ, Bull. civ. V, n° 28 ; Procédures n° 3, Mars 2005, comm. 66, PERROT ; JCP n° 10, 2005, 1496.

Cass. 3e civ., 8 février 2012, LawLex202300009211JBJ, qui retient que l’ arrêt qui mentionne une composition de la cour lors des débats et du délibéré différente de celle mentionnée dans le registre d’audience à l’occasion des débats doit être déclaré nul, dès lors qu’il ne permet pas d’identifier le nom des magistrats qui ont connu de l’ensemble des débats et en ont valablement délibéré ; Cass. soc., 15 mars 2012, LawLex202300009213JBJ ; Cass. 2e civ., 23 juin 2022, LawLex202300009209JBJ, D. actu. 22 septembre 2022, note GOUJON-BETAHN ; Gaz. Pal. 25 octobre 2022, 47, note PLISSONNIER ; JCP n° 38, 2022, act. 1051, FRICERO.

Cass. soc., 19 décembre 1996, LawLex202300009202JBJ ; Cass. 2e civ., 12 octobre 2006, LawLex202300007577JBJ, Bull. civ. II, n° 265 ; Procédures n° 7, juillet 2022, comm. 165, STRICKLER ; Gaz. Pal. 20-21 octobre 2006, 11, obs. TRAVIER ; D. 2007, 898, obs. VIGNEAU ; JCP n° 45, 2006, IV 3148.

Cass. 2e civ., 6 février 1991, LawLex202300007583JBJ, Procédures n° 5, Mai 2024, chron. 4, CASSON ; JCP n° 43, 2009, act. 352, PUTMAN ; Cass. 1re civ., 15 novembre 2005, LawLex202300009200JBJ, Bull. civ. I, n° 346 ; JCP n° 50, 2005, IV 3650 ; Cass. 2e civ., 21 janvier 2010, LawLex202300009208JBJ, JCP n° 38, 2022, act. 1051, FRICERO ; Cass. 1re civ., 31 mars 2011, LawLex202300009203JBJ, JCP n° 26, 2022, act. 804 ; Cass. 2e civ., 19 novembre 2020, LawLex202300009206JBJ, JCP n° 38, 2022, act. 1051, FRICERO ; 26 novembre 2020, LawLex202300009210JBJ, JCP n° 38, 2022, act. 1051, FRICERO ; 9 décembre 2021, LawLex202300009205JBJ, JCP n° 38, 2022, act. 1051, FRICERO ; 23 juin 2022, LawLex202300009209JBJ, D. actu. 22 septembre 2022, note GOUJON-BETAHN ; Gaz. Pal. 25 octobre 2022, 47, note PLISSONNIER ; JCP n° 38, 2022, act. 1051, FRICERO.

Cass. com., 4 mai 2010, LawLex202100006133JBJ.

Cass. 1re civ., 15 novembre 2005, LawLex202300009200JBJ, Bull. civ. I, n° 346 ; JCP n° 50, 2005, IV 3650 ; Cass. 2e civ., 21 janvier 2010, LawLex202300009208JBJ, JCP n° 38, 2022, act. 1051, FRICERO ; 6 mai 2010, LawLex202300009204JBJ ; Cass. com., 19 janvier 2022, LawLex202300009212JBJ, JCP n° 38, 2022, act. 1051, FRICERO.

Ord. 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, JO du 23décembre 1958.

Cass. soc., 11 juin 1996, LawLex202300008990JBJ.

1. Droit commun de la procédure civile

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