Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Corollaire du principe de la contradiction, la publicité des débats constitue un principe fondamental traditionnellement reconnu en droit français. Selon la Cour européenne des droits de l’Homme , le principe de la publicité des débats tient une place éminente dans la mesure où la transparence qu’elle donne à la justice permet de garantir le droit à un procès équitable. Le Conseil d’Etat l'a quali …

Principe de publicité des débats

Corollaire du principe de la contradiction, la publicité des débats constitue un principe fondamental traditionnellement reconnu en droit français. Selon la Cour européenne des droits de l’Homme , le principe de la publicité des débats tient une place éminente dans la mesure où la transparence qu’elle donne à la justice permet de garantir le droit à un procès équitable. Le Conseil d’Etat l'a qualifié de principe général du droit  et la Cour de cassation de règle d’ordre public . Le principe de la publicité des débats revêt également un caractère essentiel en droits international et européen. Ainsi, les articles 10 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales , consacrent le principe de la publicité des débats, comme principe fondamental.

Le principe de publicité des débats figure parmi les principes directeurs du procès civil (art. 22 CPC). Il est mentionné à l’article 433, alinéa 1, du Code de procédure civile, aux termes duquel “ les débats sont publics sauf les cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil ”, ainsi qu’à l’article 11-1, alinéa 1, de la loi 72-626 du 5 juillet 1972, instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile. L’article 433, alinéa 2, du Code de procédure civile, précise que “ ce qui est prévu à cet égard en première instance doit être observé en cause d'appel, sauf s'il en est autrement disposé ”.

La publicité des débats suppose que le public soit admis à l’audience. S’il n’est pas effectivement présent, les audiences doivent cependant se tenir portes ouvertes. Le législateur réserve toutefois les cas où les débats auront lieu en chambre du conseil, notamment pour préserver le respect de la vie privée et familiale. Ainsi, l’article 248 du Code civil dispose que “ les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics ”. Sont également concernés, en dehors des litiges touchant les personnes, ceux concernant des éléments confidentiels dans la vie des affaires. Dans sa rédaction issue de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, l’article 11-1, alinéa 2, de la loi 72-626 du 5 juillet 1972 dispose que, “ sans préjudice de l'application des autres dispositions législatives, et sauf devant la Cour de cassation, ils ont toutefois lieu en chambre du conseil (…) dans les matières mettant en cause le secret des affaires dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 153-1 du code de commerce (4°) ”. Au-delà des exceptions qu’il pose, le texte prévoit in fine que “ le juge peut en outre décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ”.

Le non-respect des règles relatives au principe de la publicité des débats et à ses exceptions (art. 432, al. 2, 433, 434, 435 et 444, al. 2, CPC) est, aux termes de l'article 446 du Code de procédure civile, sanctionné par la nullité qui doit être invoquée avant la clôture des débats  et ne peut être relevée d'office. Autrement dit, la nullité tirée de l'absence de publicité des débats ne peut être soulevée postérieurement .

CEDH, 8 décembre 1983, n° 7989/77, Pretto c. Italie.

Cons. d'Et., ass., 4 octobre 1974, 88930, LawLex202200009764JBJ, JCP n° 18, 2021, act. 487, LEGOHEREL.

Cass. 2e civ., 24 février 2000, n° 98-22.395, LawLex202200008570JBJ.

CEDH, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, n° 6878/75, LawLex202200007222JBJ, JCP E n° 02, 2022, 1010, PETEL et TEHRANI ; JCP n° 11, 2018, doctr. 297, FERRIE ; Procédures n° 5, mai 2021, alerte 9, CHAPUIS et ALLAIN.

Cass. 2e civ., 21 octobre 2004, LawLex202300007894JBJ, Bull. civ. 2004, II, n° 467 ; JCP n° 48, 2004, 3307.

Cass. 2e civ., 27 mai 2004, LawLex202300007631JBJ, Bull. civ. II, n° 259 ; D. 2004, IR, 1863 ; JCP n° 29, 2004, 2474 ; Cass. com., 23 mars 1999, LawLex200200002537JBJ, Bull. civ. IV, n° 70 ; JCP E n° 27, 2000, 1091, BOULOC ; JCP n° 17, 2000, II 10298, BOULOC. - V. cep. Cass. 2e civ., 20 novembre 1991, LawLex202300007632JBJ, JCP 1992, IV, 295.

1. Droit commun de la procédure civile

187. Principe de publicité des débats

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

187. Principe de publicité des débats

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv