Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Lorsque la demande est formée par plusieurs parties unies par un lien de droit et un intérêt commun, les articles 323 et 324 du Code de procédure civile posent un principe de divisibilité de l’instance  ou indépendance respective des colitigants . En effet, aux termes de l’article 323, chacun des cointéressés exerce et supporte pour ce qui le concerne les droits et obligations des parties à l'inst …

Principe de divisibilité de l'instance

Lorsque la demande est formée par plusieurs parties unies par un lien de droit et un intérêt commun, les articles 323 et 324 du Code de procédure civile posent un principe de divisibilité de l’instance  ou indépendance respective des colitigants . En effet, aux termes de l’article 323, chacun des cointéressés exerce et supporte pour ce qui le concerne les droits et obligations des parties à l'instance. Les actes accomplis par l’un d’eux ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475, 529, 552, 553 et 615 du même code (art. 324 CPC). Du principe de divisibilité de l’instance découle la règle de la relativité des actes de procédure vis-à-vis des personnes autres que le destinataire de l’acte.

Cette règle doit cependant être nuancée. Tout d’abord, si en cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir le délai qu'à son égard, dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles (art. 529 CPC) . Autrement dit, chacune des parties peut se prévaloir de la notification faite par l’une d’elle uniquement lorsque le jugement profite solidairement ou indivisiblement à ces dernières . Ainsi, une partie peut se prévaloir de la signification du jugement faite par l’autre et soulever l’irrecevabilité de l’appel formé à son égard en raison de l’identité de leurs conclusions et de l’identité de cause, de but et d’objet du litige . En revanche, dès lors qu'il n'existe aucune impossibilité d'exécuter séparément les dispositions du jugement concernant chacune des parties, une cour d'appel ne peut retenir la possibilité pour chacune d'elles de se prévaloir de la notification faite par l'une des parties . Toutefois, lorsqu'un jugement, qui rejette une demande de paiement solidaire formée contre plusieurs défendeurs, n'instaure aucune solidarité entre eux, celle-ci peut être recherchée dans un acte préexistant opposable à l'appelant . Par ailleurs, si le juge statue à l'égard de tous les défendeurs par un seul et même jugement, les circonstances peuvent exiger qu'il soit statué à l'égard de certains d'entre eux seulement (art. 475, al. 2, CPC). Ensuite, si la règle de la divisibilité s’applique en principe en matière d’appel en cas de solidarité ou d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties , le juge peut ordonner d’office la mise en cause des cointéressés (art. 552, al. 3, CPC) . Il peut, en particulier, faire injonction à une partie de mettre en cause les deux autres coïndivisaires . En outre, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance et l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance (art. 553 CPC) . Enfin, aux termes de l’article 615 du Code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes à l'instance de cassation (al. 1) et “ le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ” (al. 2) .

CHEVALIER, JurisClasseur Procédure civile, fasc. 105, Parties à l’instance ; LANZARA, Les règles de procédure civile à l’épreuve de la pluralité des parties, D. 2015, 2520.

CADIET et JEULAND, Droit judiciaire privé, LexisNexis, 2021, n° 484.

Cass. com., 28 avril 1998, LawLex202300007462JBJ ; Cass. 3e civ., 19 juin 2002, LawLex202300007461JBJ, JCP 2003, I, 117, 6, obs. PERINET-MARQUET ; Defrénois 2003, 35, obs. ATTIAS ; Cass. 1re civ., 12 octobre 2004, LawLex202300007458JBJ, Bull. civ. I, n° 220 ; JCP n° 47, 2004, 3218 ; D. 2004. IR 3035 ; Cass. com., 29 septembre 2015, LawLex202100002444JBJ, Bull. civ. IV, n° 836 ; D. actu., 14 octobre 2015, obs. DELPECH ; Gaz. Pal. 19 janvier 2016, 58, obs. FRICERO ; Dr. soc. 2015, n° 220, note LEGROS ; Procédures 2015, n° 367, note ROLLAND ; 15 novembre 2016, LawLex202100002449JBJ, D. actu. 14 décembre 2016, obs. DELPECH ; Procédures n° 4, avril 2018, comm. 116, ROLLAND ; RTD com. 2017, 181, obs. MARTIN-SERF ; D. 2016, 2334 ; JCP 2017, 585, n° 4, obs. LIBCHABER ; Cass. 2e civ., 7 janvier 2016, LawLex202300007464JBJ, Bull. civ. II, n° 8, 6 ; Procédures n° 7, juillet 2022, comm. 163, LAFFLY ; D. actu. 19 janvier 2016, obs. KEBIR ; JCP n° 48, 2022, act. 1354, DEHARO ;  Cass. 1re civ., 8 février 2017, LawLex202200007522JBJ, D. 2017, obs. BLERY ; Comm. com. électr. n° 4, avril 2018, chron. 6, DAVERAT ; Bull. civ. I n° 39 ; JCP 2017, 585, n° 4, obs. LIBCHABER ; Dalloz IP/IT 2017, obs. PETELIN ; Cass. 2e civ., 21 février 2019, LawLex202300007465JBJ, D. actu. 21 mars 2019, obs. LAFFLY ; D. 2019. 1306, obs. LEBORGNE ; Procédures n° 6, Juin 2023, comm. 170, LAPORTE ; 2 juillet 2020, LawLex202300007463JBJ, JCP n° 30-35, 2020, act. 916.

Cass. 1re civ., 22 novembre 1994, LawLex202400003178JBJ, Bull. civ. I, n° 342 ; D. 1995. IR 3 ; Gaz. Pal. 1995. 1. Pan. 82 ; Cass. 2e civ., 25 juin 1998, LawLex202300007459JBJ, Bull. civ. II, n° 231 ; JCP n° 39, 1998, 2846 ; Cass. com., 31 janvier 2018, LawLex202300007466JBJ, D. 2018, 293 ; Procédures n° 11, novembre 2018, comm. 339, ROLLAND ; Dr. soc. n° 4, avril 2019, comm. 73, LEGROS ; JCP E n° 01-02, 2019, 1001, BERTHELOT ; JCP n° 8, 2018, act. 207.

Cass. 2e civ., 12 octobre 2006, n° 05-14.573, LawLex202300007830JBJ, Bull. civ. II n° 263 ; JCP n° 45, 2006, IV 3145 ; 17 janvier 1996, LawLex202300007833JBJ, JCP 1996, II, 22668, note RUSQUEC, sur l'absence d'indivisibilité entre l'action principale du maître de l'ouvrage contre le maître d'œuvre et le recours en garantie de celui-ci contre un autre constructeur ; 12 juin 2003, LawLex202300007829JBJ, Bull. civ. II, n° 185 ; Procédures 2003, n° 192, obs. PERROT ; D. 2003. IR 2051 ; 7 juillet 2005, LawLex202300007827JBJ, JCP 2005, IV, 1652 ; Procédures 2005, comm. 247, obs. PERROT ; Bull. civ. II, n° 182 ; 12 octobre 2006, LawLex202300007830JBJ, Bull. civ. II n° 263 ; JCP n° 45, 2006, IV 3145 ; Pau, 3 novembre 2021, LawLex202300006813JBJ.

Cass. 2e civ., 10 décembre 1986, LawLex202300007828JBJ, Bull. civ. II, n° 178 ; JCP n° 26, 2013, act. 732, RASKIN et BARON ; Dr. soc. n° 6, Juin 2007, comm. 113, LEGROS

Cass. 2e civ., 7 juillet 2005, n° 04-13.972, LawLex202300007826JBJ.

Cass. 2e civ., 7 avril 2016, LawLex202300007835JBJ, D. actu. 3 mai 2016, obs. KEBIR ; JCP n° 46, 2021, act. 1198, LHERMITTE ; JCP E n° 01-02, 2019, 1001, BERTHELOT.

Cass. 2e civ., 6 mai 1998, n° 95-14.609, LawLex202300014422JBJ, D. 1998. 137 ; Bull. civ. II, n° 145 ; JCP E 1999, I, n° 7, 616, obs. SIMLER ; JCP n° 26, 2013, act. 732, RASKIN et BARON.

Cass. 2e civ., 16 novembre 1977, LawLex202300007832JBJ : aucun lien d’indivisibilité n’existe entre deux actions ayant des objets et des parties différents ; Cass. soc., 4 juin 1984, LawLex202300007834JBJ, Bull. civ. V, n° 226 ; JCP E n° 40, 2022, 1322, HOUSSIN ; Procédures n° 7, Juillet 2022, comm. 163, LAFFLY : il n’existe aucune indivisibilité entre les décisions définitives lorsque l’exécution des unes n’est pas incompatible avec celle des autres.

Cass. 2e civ., 8 octobre 1986, LawLex202300014519JBJ : l’article 552 du Code de procédure civile n'exige pas, pour son application, que les appelants aient un intérêt commun et soutiennent les mêmes moyens.

Cass. soc., 28 avril 1994, LawLex202400003176JBJ, D. 2010. 169, FRICERO.

1. Droit commun de la procédure civile

199. Principe de divisibilité de l'instance

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