1. Droit commun de la procédure civile

Durant les débats, les discussions doivent respecter un ordre établi par l’article 440 du Code de procédure civile. Ainsi, le président, qui dirige les débats, donne d’abord la parole au rapporteur. Ensuite, le demandeur et le défendeur exposent leurs prétentions. Ni la chronologie des débats , ni la mention du déroulement des débats ne sont prescrites à peine de nullité. Les parties, assistées d …