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1. Droit commun de la procédure civile

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 17 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 8 : Jugement

    • Titre 1 : Formation

      • Chapitre 1 : Débats

        • Section 3 : Pluralité de parties

        • Section 4 : Représentation et assistance

        • Section 5 : Déroulement

          • I : Ouverture des débats

          • II : Discussions

          • III : Police d'audience

          • IV : Registre d'audience

          • V : Clôture/Réouverture

          • VI : Procédure orale

          • VII : Audience en visioconférence

      • Chapitre 2 : Délibéré

203. Audience en visioconférence

Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture

Depuis l’entrée en vigueur de la loi 2007-1787 du 20 décembre 2007 , la visioconférence peut être utilisée durant le procès civil. En effet, l’article L. 111-12, alinéa 1, du Code de l’organisation judiciaire dispose que “ les audiences devant les juridictions judiciaires, sans préjudice des dispositions particulières du Code de procédure pénale et du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et …

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