1. Droit commun de la procédure civile

A la fin de l’audience, le président clôt les débats. Cette clôture intervient, aux termes de l’article 440, alinéa 3, du Code de procédure civile, lorsque la juridiction s'estime éclairée. Le président fait, alors, cesser les plaidoiries ou les observations présentées par les parties pour leur défense. Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs obse …