1. Droit commun de la procédure civile

Les articles 446-1 à 446-4 du Code de procédure civile, insérés par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 , posent les règles propres à la procédure orale, qui concernent l’ensemble des juridictions. L’article 446-1, alinéa 1, prévoit la présentation orale à l’audience par les parties de leurs prétentions et des moyens à leur soutien. Cette disposition vise les fins de non-recevoir , les excepti …