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1. Droit commun de la procédure civile

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 7 : Conventions relatives à la mise en état

  • Partie 9 : Jugement

    • Titre 1 : Formation

      • Chapitre 1 : Débats

        • Section 2 : Ministère public

          • I : Partie principale

          • II : Partie jointe

        • Section 3 : Pluralité de parties

        • Section 4 : Représentation et assistance

      • Chapitre 2 : Délibéré

197. Ministère public, partie principale

1 minute de lecture

Dans les cas spécifiés par la loi, le ministère public agit d’office (art. 422 CPC). Le législateur prévoit de nombreux cas de saisine d’office du juge par le ministère public, partie principale, dans des domaines très variés. Il peut notamment, d’office, saisir le juge des tutelles pour qu’il constate une présomption d’absence (art. 112 C. civ.), le juge des libertés et de la détention aux fins d …

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Décisions

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