Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a communication, le ministère public est qualifié de partie jointe (art. 424 CPC) . Le greffe en informe immédiatement les parties. La communication peut être obligatoire, facultative ou judiciaire. Ainsi, l’article 425 du Code de procédure civile prévoit un certain nombre de cas de communicatio …

Intervention du ministère public, comme partie jointe

Lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a communication, le ministère public est qualifié de partie jointe (art. 424 CPC) . Le greffe en informe immédiatement les parties. La communication peut être obligatoire, facultative ou judiciaire. Ainsi, l’article 425 du Code de procédure civile prévoit un certain nombre de cas de communication obligatoire qui impose de transmettre au ministère public l’affaire ou la procédure . En outre, toutes les affaires dans lesquelles la loi dispose que le ministère public doit faire connaître son avis lui sont obligatoirement communiquées. La règle de communication, d’ordre public, s’applique à tous les degrés de l’instance . La communication doit résulter des mentions de l’arrêt ou des pièces de la procédure . Au-delà de ces hypothèses de communication obligatoire, le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir (art. 426 CPC) et le juge peut quant à lui décider d’office la communication d’une affaire au ministère public (art. 427 CPC). L’article 428 du même code précise que “ la communication au ministère public est, sauf disposition particulière, faite à la diligence du juge ” (al. 1) et “ qu’elle doit avoir lieu en temps voulu pour ne pas retarder le jugement ” (al. 2) .

Lorsqu’il y a eu communication de l’affaire, qu’elle soit obligatoire, à son initiative ou celle du juge, le ministère public est avisé de la date de l’audience (art. 429 CPC). Le ministère public partie jointe n’est pas tenu d’accomplir les actes de procédure et, réciproquement, les parties n’ont pas l’obligation de lui signifier les actes qu’elles accomplissent . Il peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience (art. 431, al. 2, CPC). Sa présence n’est pas obligatoire à l’audience , sauf si la loi le prévoit . S’il est présent, il a la parole en dernier et, s’il estime ne pas pouvoir prendre la parole sur-le-champ, il peut demander que son audition soit reportée à une prochaine audience (art. 443 CPC). La Cour de cassation précise qu’il est seul recevable à se plaindre de ne pas avoir eu la parole le dernier . Toutefois, les dispositions de l'article 443 ne concernent que le cas où le ministère public a choisi de présenter ses observations oralement à l'audience et non celui où il a, conformément aux prévisions du second alinéa de l'article 431, adressé à la juridiction des conclusions écrites, sans, ensuite, assister aux débats . S’il décide de déposer des conclusions écrites, elles doivent être mises à la disposition des parties le jour de l’audience . Il a la possibilité d’utiliser les voies de recours sur prévision du législateur ou si la décision de première instance porte atteinte à l’ordre public .

Cass. com., 9 septembre 2020, LawLex202300007045JBJ.

Le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation, à l'organisation de la tutelle des mineurs, des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants (al. 1, 1°), des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux et des procédures de faillite personnelle ou relatives aux interdictions prévues par l'article L. 653-8 du code de commerce (al. 1, 2°). – Adde : Cass. 1re civ., 10 février 1993, LawLex202300007219JBJ, Bull. civ. I, n° 68 ; JCP 1993, I, 3688, BERNIGAUD ; D. 1993, 490, note HAUSER et NICOLEAU ; 6 février 2008,  LawLex202300006996JBJ, D. 2009. 53, DOUCHY-OUDOT ; Bull. civ., I, n° 47 ; JCP n° 11, 2008, IV 1454 : le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ; Paris, 21 novembre 2019, LawLex202300006917JBJ : l'obligation faite aux premiers juges de statuer après avoir communiqué la procédure au ministère public, ne fait pas de celui-ci une partie principale à la procédure, il n'y intervient que comme partie jointe sauf s'il déclare agir comme partie principale.

Cass. 1re civ., 20 juillet 1994, LawLex202300007293JBJ, Bull. civ. 1994, I, n° 259 ; Cass. 2e civ., 21 décembre 2006, LawLex202300007058JBJ, Bull. civ. II, n° 365 ; JCP E n° 04, 2019, 1033, DELATTRE ; Procédures n° 7, juillet 2007, comm. 168, PERROT ; JCP n° 5, 2007, IV 1216.

Cass. com., 28 février 1995, LawLex202300007007JBJ, Bull. civ. IV, n° 61 ; 20 janvier 1998, LawLex202300007345JBJ, Bull. civ. IV, n° 33 ; JCP E n° 45, 2021, 1478, ALLIX ; JCP n° 24, 2014, doctr. 698, ARBELLOT ; D. 1998. 125, rapp. cons. PASTUREL ; Pau, 29 mars 2018, LawLex202300006931JBJ, le fait que la loi ouvre au ministère public un recours contre le jugement d'ouverture d’une procédure collective n'a aucune incidence sur sa qualité de partie jointe.

Cass. 1re civ., 21 mai 1997, LawLex202300006963JBJ, Bull. civ. I, n° 166 ; D. 1998. Somm. 25, obs. GRANET ; Gaz. Pal. 1997. Pan. 297 ; JCP n° 28, 1997, 1460 ; 3 juin 1997, LawLex202300007353JBJ, Gaz. Pal. 2-3 octobre 1998, somm. 36, obs. MASSIP ; JCP 1997 , IV, 1580.

Cass. 1re civ., 16 décembre 2015, LawLex202300007355JBJ, D. 2015. Pan. 1572, obs. PLAZY ; Gaz. Pal. 6 octobre 2015, 47, note ROBBE et SCHLEMMER-BEGUE.

Cass. com., 30 mai 1985, LawLex202300007354JBJ, JCP 1985, IV, 279 ; Bull. civ. IV, n° 175.

Aix-en-Provence,13 janvier 2021, LawLex202300006959JBJ.

Cass. 3e civ., 17 avril 1974, LawLex202300006966JBJ, Bull. civ. III, n° 147.

Cass. 2e civ., 16 juillet 1992, LawLex202200009848JBJ, JCP 1993, II, 22053, obs. LE NINIVIN ; Bull. civ. II, n° 211 ; Cass. 1re civ., 18 mai 2011, LawLex202300006998JBJ, D. 2011. 1414 ; JCP n° 24, 2011, act. 681.

Cass. 1re civ., 9 juillet 2002, LawLex202300006971JBJ.

Cass. 2e civ., 28 avril 1986, LawLex202300006999JBJ, JCP 1986, IV, 190 ; Dr. soc. n° 1, janvier 2022, comm. 8, LEGROS.

1. Droit commun de la procédure civile

198. Intervention du ministère public, comme partie jointe

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Les notions juridiques connexes

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