Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Le ministère public constitue un corps de magistrats hiérarchisé qui a pour charge la défense des intérêts de la société et pour mission de demander l’application de la loi. Il intervient dans les procédures civiles ou commerciales pour défendre l’ordre public. Il représente autrui dans les cas déterminés par la loi (art. 421, in fine, CPC). Lorsqu'il représente autrui, le ministère public n’exerc …

Définition

Le ministère public constitue un corps de magistrats hiérarchisé qui a pour charge la défense des intérêts de la société et pour mission de demander l’application de la loi. Il intervient dans les procédures civiles ou commerciales pour défendre l’ordre public. Il représente autrui dans les cas déterminés par la loi (art. 421, in fine, CPC). Lorsqu'il représente autrui, le ministère public n’exerce pas l’action en tant que partie principale mais comme mandataire de la personne qu’il représente. 

Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe (art. 421 CPC). Dans les deux cas, le principe de la contradiction doit être respecté. Ainsi, les parties doivent avoir communication de ses conclusions et des pièces jointes mais également la possibilité d'y répondre utilement . N'est pas soumis à l'obligation de communication l’avis écrit par lequel il déclare s’en rapporter à justice, qui est sans influence sur la solution du litige et ne peut être assimilé à des conclusions . Par ailleurs, lorsque le ministère public présente des conclusions orales à l’audience, les parties doivent avoir la possibilité de répliquer, même après la clôture des débats .

Cass. 1re civ., 23 janvier 2008, LawLex202200005778JBJ, JCP 2008, IV, 1337 ; D. 2009, pan. 54, obs. DOUCHY-OUDOT ; Bull. civ. I, n° 26 ; Cass. com., 3 décembre 2013, LawLex202100001948JBJ, D. 2014, 2910 ; Gaz. Pal. 29 juin-1er juillet 2014, 38, note MONTERAN ; JCP E n° 05, 2020, 1035, DELATTRE ; Dr. soc. n° 8-9, Août 2017, comm. 152, LEGROS ; Procédures n° 6, Juin 2014, comm. 165, PERROT ; Cass. 1re civ., 25 septembre 2013, LawLex202300007356JBJ ; Cass. com., 17 novembre 2015, LawLex202300007044JBJ, JCP E n° 28, 2021, 1357, DELATTRE ; Procédures n° 12, Décembre 2017, comm. 308, ROLLAND ; Dr soc. n° 8-9, Août 2017, comm. 152, LEGROS ; JCP n° 50, 2015, act. 1358 ; 25 novembre 2020, LawLex202300007289JBJ.

Cass. com., 1 avril 2014, LawLex202300007220JBJ, D. 2014. 1010, LE BRAS, GUILLOU, ARBELLOT ; Procédures 2014, n° 165, obs. PERROT ; JCP E n° 11, 2021, 1136, HOUSSIN ; JCP n° 17, 2014, act. 507 ; Cass. 2e civ., 1 septembre 2016, LawLex202200005782JBJ, Bull. civ. II, n° 195 ; Procédures n° 8-9, Août-septembre 2019, comm. 229, DOUCHY-OUDOT ; JCP E n° 04, 2019, 1033, DELATTRE.

Cass. com., 27 septembre 2017, LawLex202300007180JBJ.

1. Droit commun de la procédure civile

196. Définition

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