Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Devant le tribunal judiciaire, les parties sont dispensées de constituer avocat :
- dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection (art. 761, al. 1, 1°, CPC) ;
- dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du Code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II anne …

Dispense de représentation

La défense constitue pour toute personne un droit fondamental à caractère constitutionnel dont l’exercice effectif exige que soit assuré l’accès de chacun, avec l’assistance d’un défenseur, au juge chargé de statuer sur sa prétention . Parmi les principes directeurs du procès civil, l’article 18 du Code de procédure civile dispose notamment que les parties sont libres de se défendre elles-mêmes mais aussi de se faire représenter. L’article 19 du même code pose quant à lui un principe de libre choix du défenseur . Toutefois, la liberté de représentation et d’assistance en justice ne peut s'exercer que dans les limites posées par les textes, l’article 18 réservant, en particulier, les cas dans lesquels la représentation est obligatoire devant certaines juridictions.

La représentation et l’assistance en justice participent de la bonne administration de la justice et de la sauvegarde des intérêts des parties au procès civil. Aussi le Code comporte-t-il des dispositions communes à toutes les juridictions relatives au titulaire du mandat de représentation et d’assistance en justice (art. 411 à 420 CPC). Ainsi, il distingue, à l’article 411 du Code de procédure civile, le mandat de représentation en justice, également appelé mandat ad litem, de la mission d’assistance en justice, régie par l’article 412. Toutefois, les deux notions sont liées puisque l’article 413 dispose que “ le mandat de représentation emporte mission d'assistance, sauf disposition ou convention contraire ”. Des règles spécifiques sont par ailleurs applicables aux différentes juridictions devant lesquelles la représentation est ou non obligatoire.

Cass. ass. plén., 30 juin 1995, LawLex202200005808JBJ, JCP S n° 40, 2011, 1445, BRISSY ; Dr. pén. n° 4, avril 2007, étude 5, MATSOPOULOU ; D. 1995. 513, note DRAGO ; JCP 1995. II. 22478, note PERDRIAU ; Procédures n° 11, novembre 2022, comm. 242, STRICKLER.

Cass. 3e civ., 31 octobre 1989, LawLex202300007990JBJ, Bull. civ. III, n° 199 ; Dr. soc. n° 6, juin 2016, comm. 112, LEGROS : il n'appartient pas aux juges d'intervenir dans le libre choix, par une partie, de ses conseils

Principes

Les parties peuvent, pour se faire représenter en justice, confier à une personne habilitée un mandat conférant le pouvoir et le devoir d’accomplir, en leur nom, les actes de la procédure (art. 411 CPC). Le mandat confie au mandataire la conduite de l’instance en justice au nom et pour le compte du mandant et un pouvoir général d’accomplir les actes de procédure tout au long de l’instance, afin de permettre une bonne administration de la justice. Si le mandataire n’a pas à justifier d’un pouvoir spécial pour notifier le jugement au mandant , il doit, pour exercer les voies de recours, justifier d’un pouvoir spécial, s’il n’est pas avocat .

Le titulaire du mandat de représentation en justice doit être une personne, physique ou morale, habilitée par la loi (art. 414 CPC) . Une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi . Le mandataire doit justifier avoir reçu mandat ou mission de la partie qu’il entend représenter ou assister (art. 416, al. 1, CPC). Cette obligation s'impose à celui qui entend représenter ou assister une partie, et non au tiers qu’une personne a mandaté dans le but de donner un tel mandat à un avocat . A défaut d’écrit, la preuve du mandat ne peut résulter des circonstances de la cause . Toutefois, l’avocat est dispensé d’en justifier (art. 416, al. 1, CPC) . Il en est de même pour le commissaire de justice dans les cas où il est habilité à représenter ou assister les parties dans son ressort (art. 416, al. 2, CPC) . En dehors de ces exceptions, la présomption de l'existence même du mandat de représentation en justice peut être combattue par la preuve contraire .

La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement (art. 417 CPC) . Selon la Cour de cassation, l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir. Investi d'un mandat de représentation en justice, l'avocat est réputé, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire un aveu, même oralement  . S'il n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial pour acquiescer à la demande adverse en application de l'article 417, l'avocat doit, dans ses rapports avec son client, être en mesure de justifier que le mandat reçu lui donnait effectivement cette possibilité . Le pouvoir attribué au mandataire dure jusqu’à l’exécution du jugement. L’avocat peut donc remplir ses obligations, sans nouveau pouvoir, durant tout ce temps. Il faut cependant que l’exécution du jugement ait lieu moins d’un an après qu’il soit passé en force de chose jugée (art. 420, al. 1, CPC).

La mission d’assistance en justice emporte, aux termes l’article 412 du Code de procédure civile, une obligation de conseil pour le titulaire du mandat . Ainsi, la mission d'assistance en justice emporte pour l'avocat l'obligation d'informer son client sur les voies de recours existant contre les décisions rendues à l'encontre de celui-ci . Il doit s’acquitter de son obligation d’information de manière complète et objective. Cependant, si l'auxiliaire de justice doit s'acquitter de son obligation d'information de manière complète et objective, il a, en déontologie, pour devoir de déconseiller l'exercice d'une voie de droit vouée à l'échec ou, à plus forte raison, abusive. Il ne peut donc être tenu de délivrer une information, qui, selon les constatations mêmes de l'arrêt attaqué, aurait eu pour seule justification de permettre au client d'engager un recours abusivement, à des fins purement dilatoires . De plus, il appartient au mandataire de recueillir de sa propre initiative auprès du mandant l'ensemble des éléments d'information et les documents propres à lui permettre d'assurer, au mieux, la défense des intérêts de ce dernier .

Le mandat peut être révoqué à l’initiative du mandant ou du mandataire. Dans la première hypothèse, “ la partie qui révoque son mandataire doit immédiatement soit pourvoir à son remplacement, soit informer le juge et la partie adverse de son intention de se défendre elle-même si la loi le permet, faute de quoi son adversaire est fondé à poursuivre la procédure et à obtenir jugement en continuant à ne connaître que le représentant révoqué ” (art. 418 CPC). Dans la seconde, “ le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse ” (art. 419, al. 1, CPC) et “ lorsque la représentation est obligatoire, l'avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline ” (art. 419, al. 2, CPC).

Cass. 2e civ., 27 février 1980, LawLex202300007989JBJ, Bull. civ. II, 30 ; D. 1980, inf. rap. 464, JULIEN.

Cass. soc., 2 avril 1992, LawLex202300007992JBJ : le représentant d’un salarié en possession d’un pouvoir se limitant à la représentation de ce dernier devant le conseil des prud’hommes n’est pas habilité à interjeter appel ;  21 septembre 2016, LawLex202200007889JBJ, JCP S 2016. 1376, note BRISSY.

Cass. 1re civ., 3 février 1993, LawLex202300007806JBJ, JCP 1993, I, 3678, obs. CADIET ; Bull. civ. I, n° 57 ; JCP S n° 20, 2011, 1250, BRISSY.

Cass. 1re civ., 9 mai 1996, LawLex202300012161JBJ, JCP 1996, IV, 1425 ; Bull. civ. I, n° 191 ; JCP n° 44, 2014, 1130, THOURET.

Cass. 1re civ., 9 mai 1996, LawLex202300012161JBJ, JCP 1996, IV, 1425 ; Bull. civ. I, n° 191 ; JCP n° 44, 2014, 1130, THOURET : un avocat a, en tout état de cause, le devoir de conseiller son client et ne peut se contenter de prendre acte des instructions de son client et de s'y conformer..

Cass. 1re civ., 2 février 1994, LawLex202300007906JBJ, Bull. civ. I, n° 44 ; JCP n° 22, 2013, doctr. 622, JAMIN, BOLZE, BORTOLUZZI, CASEAU-ROCHE, LEVY, PILLET ; 13 novembre 1997,  LawLex202300007907JBJ, Bull. civ. I, n° 303 ; Procédures 1998, comm. 2, PERROT ; D. 1997. 259.

Cass. 1re civ., 23 novembre 2004, LawLex202300000929JBJ, D. 2006, 266, obs. BLANCHARD ; JCP 2005, I, 10058, obs. LAMARCHE.

Cass. 1re civ., 1 mars 2005, LawLex202300007804JBJ, Bull. civ. I, n° 98 ; D. 2005. 913 ; JCP n° 3, 2006, I 105, MARTIN ; JCP E n° 18-19, 2005, 677.

Cass. 2e civ., 17 novembre 2005, LawLex202300007810JBJ, D. 2005. IR 3033 ; Bull. civ. II, n° 295 ; JCP 2005. IV. 3661.

Cass. 2e civ., 24 janvier 2008, LawLex202300007816JBJ, JCP n° 12, 2023, 401, CHOISEZ ; Bull. civ. II, n° 17.

Cass. 1re civ., 12 décembre 2018, LawLex202300008006JBJ, D. actu. 10 janvier 2019, obs. BOLZE ; D. 2019. 22 ; JCP n° 23, 2019, doctr. 616, JEULAND, LIBCHABER, MAYER, VEYRE.

Cass. com., 15 octobre 1991, LawLex202400003181JBJ, Bull. civ. IV n° 297 ; JCP 1991, IV, 439 ; JCP E 1992, I, 136, obs. CABRILLAC et PETEL.

Cass. 2e civ., 20 février 1991, LawLex202300008004JBJ, JCP 1991, IV, 149 ; Bull. civ. II, n° 59 ; D. 1987. Somm. 1967, obs. BRUNOIS ; Cass. soc., 10 juin 2015, LawLex202300007817JBJ, JCP S 2015. 1379, note BUGADA ; Gaz. Pal. 22 septembre 2015. 23, obs. V. ORIF ; D. 2016. 807, obs. LOKIEC ; JCP n° 26, 2015, act. 771.

Cass. 2e civ., 10 mai 1995, LawLex202300004013JBJ, D. 1996, Somm. 136, obs. JULIEN ; Justices 1996, 3, 370, obs. HERON : le commissaire de justice n'est dispensé de justifier d'un mandat que lorsqu'il assiste ou représente les parties devant une juridiction de son ressort.

Cass. com., 19 octobre 1993, LawLex202300007991JBJ, D. 1993. IR 242 ; JCP 1993. IV. 2678 ; Bull. civ. IV, n° 339 ; Gaz. Pal. 28-30 novembre 1993 ; Cass. 1re civ., 2 octobre 2013, LawLex202300007993JBJ, Gaz. Pal. 6-7 décembre 2013, 10, note DEHARO.

Cass. 3e civ., 16 décembre 1992, LawLex202300008005JBJ, Bull. civ. II, n° 324 : une correspondance, entre avocat même “déconfidentialisée” par le bâtonnier, entre dans le champ d’application de l'article 417 du Code de procédure civile.

Mandat de représentation ou d'assistance

La représentation est obligatoire devant les juridictions de droit commun que sont les tribunaux judiciaires et la cour d'appel, mais aussi devant le tribunal de commerce, juridiction d'exception. Le représentation obligatoire est imposée par les dispositions du Code de procédure civile, sauf dispositions contraires. Autrement dit, dans certains cas prévus par la loi, les parties peuvent être dispensées de représentation.

Ainsi, l’article 760, alinéa 1, du Code de procédure civile oblige les parties à constituer avocat devant le tribunal judiciaire. Le mandat de représentation ne peut être confié qu’à un avocat, qui est tenu de respecter la règle de la postulation  (art. 5 L. 71-1130 du 31 déc. 1971). Le non-respect des dispositions relatives à la postulation des avocats constitue une irrégularité de fond . Les parties sont tenues de constituer avocat quel que soit le montant sur lequel porte la demande (art. 761, al. 2, CPC). L’article 763 précise que, si le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de l'assignation, lorsque l'assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l'audience, il peut constituer avocat jusqu'à l'audience. La constitution d’avocat doit donner lieu à communication. Ainsi, dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur. Une copie de l'acte de constitution doit être remise au greffe (art. 764, al. 1, CPC). La constitution de l'avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats (art. 765, al. 1, CPC).

L’article 853, alinéa 1, du Code de procédure civile, impose de la même manière, que les parties constituent avocat devant le tribunal de commerce. La représentation ou l'assistance peut être assurée, pour l’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements, par un fonctionnaire ou un agent de leur administration (art. 853, al. 5).

Enfin, devant la cour d'appel, les parties sont aussi tenues de constituer avocat (art. 899, al. 1, CPC) . Avant l’entrée en vigueur du décret 2012-634 du 3 mai 2012, elles devaient également constituer avoué . Désormais, seuls les avocats peuvent représenter les parties durant la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel. Toutefois, devant la chambre sociale de la cour d’appel, les parties peuvent aussi être représentées par un défenseur syndical. Dans le cas contraire, elles restent tenues de constituer avocat (art. R. 1461-1, al. 2, CPC). 

Cass. 2e civ., 28 janvier 2016, LawLex202300007586JBJ, Bull. civ. II, n° 28 ; Procédures 2016, comm. 83, note STRICKLER ; Gaz. Pal. 30 août 2016. 58, note GUICHARD ; D. 2016. 321 ; JCP n° 38, 2016, act. 977, GUICHARD : en vertu de l'article 1er, III de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les avocats inscrits au barreau de l'un des Tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre ne peuvent former une déclaration d'appel devant la Cour d'appel de Paris que dans l'affaire pour laquelle ils ont postulé devant celui des Tribunaux judiciaires Paris, Bobigny ou Créteil qui a rendu la décision attaquée, ou devant la Cour d'appel de Versailles dans l'affaire pour laquelle ils ont postulé devant Tribunal judiciaire de Nanterre.

Cass. 2e civ., 5 mai 2011, LawLex202300007693JBJ, Procédures n° 5, Mai 2015, comm. 151, STRICKLER ; JCP n° 4, 2019, act. 68, LAPORTE ; D. 2011. 1357 ; Bull. civ. II, n° 105 ; Cass. civ. 3e, 11 mars 2015, LawLex202300000226JBJ, JCP n° 3, 2019, doctr. 56, GERBAY ; Procédures n° 5, Mai 2024, chron. 4, CASSON ; Bull. civ. III, n° 32 ; D. 2016. 449, obs. FRICERO : l'article 2241 du Code civil ne distinguant pas dans son alinéa 2 entre le vice de forme et l'irrégularité de fond, l'assignation même affectée d'un vice de fond a un effet interruptif.

Le législateur prévoit de façon ponctuelle des dérogations à la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, notamment en matière de sécurité sociale (art. R. 142-11 CSS) ou à propos des décisions du tribunal paritaire des baux ruraux susceptibles d’appel (art. 892, 895 et 898 CPC). Dans ces hypothèses, selon l’article 931 du Code de procédure civile, “ les parties se défendent elles-mêmes ” (al. 1) et “ elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement ” (al. 2). Toutefois, l’article 931, alinéa 3, précise que “ le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ”.

D. 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel, JO du 5 mai 2012.

Obligation d'être représenté

Devant le tribunal judiciaire, les parties sont dispensées de constituer avocat :

- dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection (art. 761, al. 1, 1°, CPC) ;

- dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du Code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au Code de l'organisation judiciaire (art. 761, al. 1, 2°, CPC) ;

- à l’exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euro ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euro (art. 761, al. 1, 3°, CPC).

Dans ces hypothèses, les parties au procès civil peuvent se défendre elles-mêmes, se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité, leurs parents ou alliés en ligne directe, leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus, les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise (art. 762, al. 1 et 2, CPC). Toutefois, l’article 762, alinéa 3, du même code précise que le représentant, qui n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial . La liste des personnes habilitées à assister ou représenter les parties devant le tribunal judiciaire lorsque la représentation n’est pas obligatoire est exhaustive. Ainsi, un commissaire de justice n’a pas qualité pour être le représentant d’une partie devant le tribunal judiciaire .

Devant le tribunal de commerce, l’article 853, alinéa 3, dispense les parties de l'obligation de constituer avocat :

- dans les cas prévus par la loi ou le règlement,

- lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euro ou qu'elle a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euro ;

- dans le cadre des procédures instituées par le Livre VI du Code de commerce ;

- pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés.

Les parties sont, dans ce cas, libre de se défendre elles-mêmes ou de se faire assister ou représenter. Le législateur n’édicte aucune liste de personnes habilitées à représenter les parties devant le tribunal de commerce, le représentant qui n'est pas avocat étant cependant tenu de justifier d'un pouvoir spécial (art. 853, al. 4, CPC). Les dispositions qui confèrent aux parties la faculté d'être assistées ou représentées par toute personne de leur choix devant une juridiction, ne peuvent conduire, sauf disposition expresse contraire, à déroger à la compétence exclusive des avocats s’agissant de l’exercice d'une mission à titre habituel . Tel est le cas en matière de recouvrement de créances pour le compte d'autrui .

Enfin devant le Conseil des prud'hommes, le principe posé est inverse de celui consacré pour le tribunal judiciaire ou de commerce. La règle est que les parties se défendent elles-mêmes (art. R. 1453-1, al. 1, C. trav.), mais elles disposent de la faculté de se faire assister ou représenter (art. R. 1453-1, al. 2). L’article R. 1453-2 dresse une liste exhaustive des personnes habilitées à assister ou à représenter les parties :

- les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;

- le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;

Pour les employeurs, à cette liste s'ajoute un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet, à condition qu’il justifie avoir reçu de l’employeur le mandat ou la mission  (art. R. 1453-2, al. 2, CPC). Ainsi, un père ne peut pas représenter son fils à l’audience du conseil des prud’hommes . Le salarié membre d’une association ne peut pas, non plus, être considéré comme un délégué d'une organisation syndicale habilitée à assister ou représenter une partie devant la juridiction prud'homale . Il en est de même de la personne qui, sous couvert de contrats de travail épisodiques, n’intervient que pour représenter l'entreprise en justice . Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures d'orientation (art. R. 1453-2, al. 3, CPC).

Cass. 2e civ., 6 avril 1995, LawLex202300007684JBJ, Bull. civ. II, n° 120.

Cass. 2e civ., 1 juillet 1981, LawLex202300013596JBJ, Bull. civ. 1981, II, n° 145 ; JCP 1981, IV, 340 ; JCP E n° 17, 1999, BOULMIER : le commissaire de justice n’a pas qualité pour représenter les parties.

Cass. 1re civ., 7 avril 1999, LawLex202300007682JBJ, JCP 1999, II, 10107, MARTIN ; Bull. civ. I, n° 120.

Cass. 1re civ., 21 janvier 2003, LawLex202300007683JBJ, JCP n° 43, 2005, act. 581, DEHAN-CHANTRIER ; JCP E n° 11, 2003, 368 ; Procédures 2003, comm. 88, obs. PERROT ; Bull. civ. I, n° 17 ; D. 2003. 1400.

Cass. soc., 5 mars 1992, LawLex202300007686JBJ ; 14 octobre 1997, LawLex202300007691JBJ, Procédures 1998, n° 38, obs. SPORTOUCH ; JCP n° 48, 1997, 2341 ; JCP E n° 48, 1997, 1284 ; Bull. civ. V, n° 317.

Cass. soc., 11 mai 1993, LawLex202300007688JBJ, JCP n° 2, 1996, I 3899, TEYSSIE ; JCP E n° 1, 1996, 517, CESARO ; Gaz. Pal. 1993. Pan. 157.

Cass. soc., 8 octobre 1996, LawLex202300007687JBJ, Bull. civ. V, n° 316 ; JCP E n° 16-17, 2021, 1232, TEYSSIE, CESARO, DAUXERRE, DUCHANGE, JEANSEN, PAGNERRE ; JCP S n° 43, 2020, act. 447.

Cass. soc., 12 avril 1995, LawLex202300007689JBJ, Bull. civ. V, n° 135.

1. Droit commun de la procédure civile

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