Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Aux termes de l’article 700, alinéa 1, du Code de procédure civile, “ le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (1°) et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris …

Aux termes de l’article 700, alinéa 1, du Code de procédure civile, “ le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (1°) et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide (2°) ”.

Si chacune des parties est tenue au paiement d'une fraction des dépens au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, le juge peut faire application des dispositions de l'article 700 du même code au profit de l'une d'elles . La condamnation aux frais irrépétibles peut aussi intervenir dans les procédures qui excluent la condamnation aux dépens .

L’article 700 participe de la mise en œuvre du principe de gratuité de la justice (art. L. 111-2 COJ). L’indemnité prévue au titre de l’article 700 comporte un objet distinct de celui des dépens . Elle présente un caractère indemnitaire . Les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable au sens de l’article 1240 du Code civil et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 CPC . La condamnation au titre de l’article 700 ne suppose pas la constatation d’un appel dilatoire ou abusif, ni même d’une simple faute à la charge de la partie condamnée . Aucune disposition légale ou réglementaire ne soustrait le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à l’application de l’article 700. La partie perdante peut être condamnée sur le fondement de l’article 700 à l’égard de l’intervenant volontaire à l’instance qu’elle n’avait pas assigné . Afin de permettre un accès au droit et un égal accès à la justice, l’article 700, alinéa 2, précise que, dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et qu’il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Il a été jugé que les juges d’appel, lorsqu’ils statuent sur renvoi après cassation, peuvent prendre en considération, pour accorder une indemnité sur le fondement de l’article 700, non seulement l'instance qui s'est déroulée devant eux, mais également les instances précédentes à l’occasion du même litige . L’article 700 ne s’applique pas aux sommes versées à un avocat dans le cadre d’une procédure extérieure à l’instance : il n’est applicable qu’aux sommes exposées au cours de l’instance et non comprises dans les dépens . Ainsi, le juge ne peut pas accorder une somme d’argent au titre de l’article 700 à raison de frais exposés pour les besoins d’une procédure antérieure . Il n’a toutefois pas à constater que les frais irrépétibles ont été préalablement payés . L’appréciation de l’existence , de la charge  et du montant des frais irrépétibles relève de son pouvoir souverain , et même discrétionnaire . Cependant, le juge ne peut pas rejeter la demande au titre de l’article 700 en se fondant sur un motif inopérant .

Si le demandeur à l’instance se désiste et que l’adversaire, qui n’avait pas encore conclu, demande uniquement une indemnité sur le fondement de l’article 700, cette demande doit être rejetée. La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a ainsi précisé qu'en cas de désistement du demandeur au pourvoi, la demande présentée en application de l'article 700 ayant pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens ne constitue pas un pourvoi incident et qu'elle ne peut, dès lors, être accueillie . Toutefois, le désistement d'instance comportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, le juge peut prononcer à l'encontre des demandeurs, une condamnation sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile .

Cass. 2e civ., 3 janvier 1980, LawLex202300014321JBJ, Gaz. Pal. Rec. 1980, 1, 267, note VUITTON ; D. 1981, IR272, obs. JULIEN ; 20 juin 1984, LawLex202200005339JBJ ; 27 juin 2013, LawLex202300011272JBJ, JCP n° 29-34, 2013, act. 830 ; Procédures n° 11, Novembre 2013, comm. 306, PERROT ; Gaz. Pal. 8-10 décembre 2013, 40, note LAUVERGNAT ; Bull. civ. II, n° 148.

Cass. soc., 20 juillet 1978, LawLex202200008214JBJ ; Cass. com., 22 juillet 1986, LawLex202300014318JBJ, Gaz. Pal. Rec. 1988, 1, 514, note HATOUX ; Bull. IV, n° 88 ; 23 février 1988, LawLex202300011271JBJ ; Cass. 2e civ., 2 mars 2001, LawLex202300014319JBJ ; Cass. soc., 25 septembre 2001, LawLex202300014317JBJ.

Cass. com., 8 décembre 1992, LawLex202300011291JBJ, Bull. civ. IV, n° 398 ; JCP 1993, IV, 448.

Cass. 3e civ., 22 juin 1982, LawLex202300011297JBJ.

Cass. civ. 3, 23 mars 1988,LawLex202400003907JBJ, Bull. civ. III, n° 65, 35 ; D. 1989, somm. comm. 104, obs. CARRIAS ; Cass. 2e civ., 15 juin 1988, LawLex202300011298JBJ, Contrats conc. consom. n° 2, Février 2007, étude 3, VILMART.

Cass. 1re civ., 13 février 1980, LawLex202300011289JBJ, Bull. civ. I, n° 47 ; Gaz. Pal. Rec. 1980, 2, pan. jur., 348 ; Cass. soc., 3 octobre 1980, LawLex202300011290JBJ, JCP 1980, IV, 405 ; Cass. com., 26 janvier 1982, LawLex202300011268JBJ, Bull. civ. IV, n° 23 ; Cass. 2e civ., 27 janvier 1982, LawLex202300011296JBJ, Bull. civ. II, n° 12.

Cass. 1re civ., 23 mai 1978, LawLex202300011326JBJ, JCP n° 18, 2003, 1775 ; Bull. civ. 2003, II, n° 54 ; Procédures n° 8-9, Août-Septembre 2021, comm. 219, STRICKLER ; Cass. 2e civ., 6 mars 2003, LawLex202200005824JBJ.

Cass. com., 10 octobre 2000, LawLex202400003908JBJ

Cass. 2e civ., 1 juin 1988, LawLex202300011327JBJ, Bull. civ. II, n° 131 ; D. 1988, jurispr. 464 ; Gaz. Pal. Rec. 1989, 1, som. 161, obs. GUINCHARD et MOUSSA.

Cass. 2e civ., 20 mars 1992, LawLex202300011317JBJ, Bull. civ. II, n° 100 ; Gaz. Pal. Rec. 1992, 2, pan. jur., 236 ; JCP 1992, IV, 1505.

Cass. 2e civ., 15 février 1984, LawLex202400003909JBJ, Bull. civ. II, n° 28 ; JCP 1984, IV, 128 ; Gaz. Pal. Rec. 1984, 2, pan. jur., 204, note GUINCHARD.

Cass. com., 26 janvier 1982, LawLex202300011268JBJ, Bull. civ. IV, n° 23 ; Cass. 3e civ., 26 avril 1984, LawLex202200005353JBJ, Bull. civ. III, n° 92 ; JCP 1984, IV, 209 ; Gaz. Pal. Rec. 1984, pan. jur., 261, obs. GUINCHARD.

Cass. 3e civ., 3 janvier 1980,  LawLex202300014322JBJ, Bull. civ. III, n° 1 ; JCP 1980, IV, 102 ; Cass. 2e civ., 8 juillet 2004,  LawLex202300011270JBJ, D. 2004, IR 2195 ; Bull. civ. II, n° 365 ; JCP n° 46, 11 novembre 2019, doctr. 1173, STOFFEL-MUNCK, BLOCH et BACACHE.

Cass. soc., 21 février 1979, LawLex202300011292JBJ, Bull. civ. V, n° 159 ; JCP 1981, II, 19525, note HERTZOG ; D. 1979, IR p. 425, obs. PELISSIER ; Cass. 2e civ., 23 juin 1982, LawLex202300011269JBJ, JCP 1982, IV, 315 ; Bull. civ. II, n° 96.

Cass. 1re civ., 11 septembre 2013, LawLex202300014323JBJ, Europe n° 12, Décembre 2013, chron. 3, BARBOU DES PLACES et CHONE-GRIMALDI.

Cass. 3e civ., 12 juillet 1988, LawLex202300011295JBJ, Bull. civ. III, n° 129.

Cass. 2e civ., 16 juillet 1992, LawLex202300011294JBJ, Bull. civ. II, n° 209 ; JCP G 1992, IV, 2702 ; Gaz. Pal. Rec. 1992, 2, pan. jur., 314 ; Procédures n° 7, Juillet 2021, comm. 188, STRICKLER.

Cass. 2e civ., 19 novembre 1986, LawLex202300011293JBJ.

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