Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

L’article 695 du Code de procédure civile dresse la liste des frais compris dans les dépens afférents aux instances, actes et procédure. Sont ainsi compris dans les dépens les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des pr …

L’article 695 du Code de procédure civile dresse la liste des frais compris dans les dépens afférents aux instances, actes et procédure. Sont ainsi compris dans les dépens les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties (1°) ; les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international (2°) ; les indemnités des témoins (3°) ; la rémunération des techniciens (4°) ; les débours tarifés (5°)  ; les émoluments des officiers publics ou ministériels (6°) ; la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie (7°) ; les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger (8°) ; les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement 2020/1783 du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte) ; les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 (10°) ; la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du Code civil (11°) ; et, enfin, les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8 (12°). Ne relèvent pas des dépens, au sens de l’article 695, les droits perçus seulement à l'occasion de la décision, qui demeurent à la charge de la partie à qui ils incombent d'après les lois civiles et fiscales, à moins que le jugement n'en impose le paiement à l'autre partie à titre de dommages-intérêts , la rémunération des avocats, lorsque leur ministère n'est pas obligatoire  ou le coût d’un constat dont le technicien n’a pas été désigné à cet effet par une décision de justice .

Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties, ainsi que les indemnités des témoins, sont liquidés dans les jugements qui les adjugent par mention apposée sur la minute par l’un des juges de la juridiction (art. 701, al. 1, CPC). Devant la Cour de cassation, il convient de distinguer selon qu’il s’agit d’une cassation avec ou sans renvoi. En cas de cassation sans renvoi, les dépens sur lesquels il est statué ne peuvent s'entendre que des dépens afférents à la procédure qui a donné lieu à l'arrêt cassé . En cas de cassation avec renvoi, “ la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris ceux afférents à la décisions cassée ” (art. 639 CPC) . Si le juge a l’obligation de statuer sur les dépens, leur répartition relève de son pouvoir discrétionnaire . Aussi n’est-il pas tenu de justifier sa décision par des motifs spéciaux . Le juge des référés statue également sur les dépens (art. 491, al. 2, CPC) .

Seules peuvent être condamnées aux dépens les personnes qui ont été parties à l’instance . Le juge qui statue sur un litige ne peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, à moins qu'il s'agisse de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont le juge du principal est saisi . Lorsque la partie condamnée aux dépens bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, elle est dispensée de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle accordée à son adversaire . En principe, la charge des dépens pèse sur la partie perdante (art. 696, al. 1, CPC). La  partie qui déclare “ne pas s’opposer sous les plus expresses réserves” qui ne s’associe pas pour autant à la demande, peut être condamnée aux dépens . De même, en cas d’intervention à l’instance, l’intervenant peut être considéré comme partie perdante et supporter, à ce titre, les dépens liés à son intervention, dès lors qu’il a intérêt à intervenir dans l’instance . Toutefois, le juge a le pouvoir de mettre la totalité ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie à condition de motiver sa décision (art. 696, al. 1, CPC) . Le motif peut résider, par exemple, dans le comportement du justiciable qui contraint la partie adverse à des frais frustratoires . Il peut également se fonder sur un critère d’équité pour dispenser une partie de toute participation à la dépense des frais de procédure . L’imputabilité des dépens à la partie perdante connaît cependant des exceptions. Les incidents d’instance obéissent ainsi à des règles particulières. Encas de péremption d’instance, les frais de l’instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance (art. 393 CPC)   et en cas de  désistement d’instance, le paiement des frais de l’instance éteinte incombe à la partie qui se désiste (art. 399 et 405 CPC) . Par ailleurs, deux exceptions au principe résident dans les articles 697 et 698 du Code de procédure civile. L’article 697 dispose que  “ les avocats, anciens avoués et commissaires de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat ”. L’article 698 prévoit que “ les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution nuls par l'effet de leur faute ” . Le juge a, en application des articles 697 et 698, même en l'absence de toute demande des parties, le pouvoir de les mettre à la charge des auxiliaires de justice concernés . Aucune condamnation autre qu'aux dépens ne peut être prononcée contre un auxiliaire de justice. Par conséquent, un tribunal ne peut prononcer une condamnation à des dommages intérêts contre un auxiliaire qui figure en cette qualité à la procédure et pas à titre personnel  .

Cass. 2e civ., 2 mars 2000, LawLex202300011256JBJ, Bull. civ. II, n° 39 ; JCP n° 23, 2002, I 139, TAORMINA ; D. 2000, 107.

Cass. com., 6 décembre 1994, LawLex202300004744JBJ, Bull. civ. 1994, IV, n° 369, 304 ; Cass. 2e civ., 17 juin 1999, LawLex202300011246JBJ, JCP n° 36, 1999, 2495 ; JCP E n° 37, 1999 ; Bull. civ. II, n° 120.

Cass. 2e civ., 28 mai 2003, LawLex202300011277JBJ, JCP n° 29, 2003, 2291 ; Bull. civ. II, n° 163.

Cass. 2e civ., 17 février 2011, LawLex202300011284JBJ, Bull. civ. II, n° 41 ; D. actu.4 mars 2011, obs. TAHRI ; JCP n° 11-12, 2011, act. 300 ; Procédures n° 4, Avril 2011, comm. 126, PERROT.

 Cass. 2e civ., 4 mai 1994, LawLex202300011278JBJ, JCP 1994, IV, 1642 ; Bull. civ. II, n° 127 ; Gaz. Pal. Rec. 1994, 2, pan. jurispr. 251.

Cass. 2e civ., 10 octobre 1979, LawLex202300011243JBJ.

Cass. 2e civ., 12 juillet 1989, LawLex202300011283JBJ, JCP 1990, II, 21485 ; 10 février 1993, LawLex202300011282JBJ, JCP 1993, IV, 941 ; Gaz. Pal. Rec. 1993, 2, pan. jurispr. 186 ; Bull. civ. II, n° 55 ; 15 février 2001, LawLex202300011245JBJ ; 6 mai 2004, LawLex202300011280JBJ, JCP n° 26, 2004, 2297 ; Procédures n° 7, Juillet 2004, comm. 148, PERROT ; Bull. civ. II, n° 211.

Cass. 2e civ., 15 mars 1978, LawLex202300011281JBJ, Bull. civ. II, n° 82.

Cass. 3e civ., 10 décembre 2013, LawLex202300011260JBJ.

Cass. 2e civ., 29 janvier 2015, LawLex202300011244JBJ.

 Cass/ civ. 2e, 20 mars 1992, LawLex202300011317JBJ, Bull. civ. II, n° 100 ; JCP 1992, IV, 1505 ; Gaz. Pal. Rec. 1992, 2, pan. jur., 236.

 Cass. 2e civ., 28 juin 1995, LawLex202300011285JBJ, Bull. civ. II, n° 219 ; JCP 1995, IV, 2119 ; D. 1995, IR 211 ; 5 mai 2011, LawLex202300004212JBJ, Procédures n° 7, Juillet 2011, comm. 224, PERROT.

Cass. 2e civ., 2 décembre 1987,  LawLex202300011254JBJ, JCP n° 43, 2010, 1069, LANDRY ; Bull. civ. II, n° 258.

Cass. 2e civ., 28 mai 2003, LawLex202300011267JBJ, JCP n° 29, 2003, 2292 ; Bull. civ. II, n° 164, 139 ; Procédures 2003, comm. 191, note PERROT.

Cass. 2e civ., 23 juin 2011, LawLex202300011266JBJ, D. 2011. 1910 ; JCP n° 29-34, 2011, act. 859 ; Procédures n° 10, Octobre 2011, comm. 297, PERROT ; Bull. civ. II, n° 139.

Cass. 3e civ., 17 mars 2004, LawLex202300011255JBJ, JCP n° 20, 2004, 2005 ; Bull. civ. III, n° 56 ; JCP E n° 22, 2004, 751.

Cass. 2e civ., 9 mars 1994, LawLex202300011273JBJ, Gaz. Pal. Rec. 1994, 2, pan. jurispr. 202 ; JCP 1994, IV, n° 1235.

Cass. com., 13 mars 1984, LawLex202300011275JBJ, Bull. civ. IV, n° 100 ; JCP E n° 38, 2022, 1305, BON-GARCIN, HEYMANN, SIGUOIRT ; Gaz. Pal. Rec. 1984, 2, pan. jurispr. 217 ; 21 juillet 1987, LawLex202400003875JBJ.

Cass. 2e civ., 6 février 1974, LawLex202300011258JBJ ; Cass. com., 5 janvier 1976, LawLex202300011279JBJ, Bull. civ. IV, n° 2 ; Cass. 3e civ., 29 mai 2002, LawLex202200009478JBJ, Bull. civ. III, n° 115 ; JCP n° 30, 24 Juillet 2002, 2241 ; Procédures n° 10, Octobre 2006, étude 21, ARBELLOT ; Cass. 2e civ., 7 novembre 2002, LawLex202200005695JBJ, Bull. civ. II, n° 246 ; Propr. ind. n° 4, avril 2013, comm. 28, BOUCHE ; JCP 2002, IV, 3060 ; Cass. 3e civ., 28 septembre 2005, LawLex202200008587JBJ, Bull. civ. III, n° 219 ; D. 2006. Pan. 958, obs. DAMAS ; 27 janvier 2010, LawLex202200007853JBJ, Procédures 2015, n° 116, obs. STRICKLER ; D. 2015. 1056, obs. GAUDEMET-TALLON et JAULT-SESEKE ; Propr. intell. 2015, n° 56, 302, note LUCAS ; Bull. civ. I, n° 43 ; Comm. com. électr. n° 4, Avril 2016, chron. 6, DAVERAT ; Cass. 1re civ., 18 février 2015, LawLex202300007680JBJ

 Cass. 1re civ., 16 janvier 1980, LawLex202300011274JBJ, Bull. civ. I, n° 29 ; Gaz. Pal. Rec. 1980, 1, pan. jurispr. 239 ; Cass. soc., 25 mai 1981, LawLex200200006070JBJ, Bull. civ. V, n° 464 ; JCP 1981, IV, 287 ; Cass. 1re civ., 12 mai 1987, LawLex202300011259JBJ, JCP E n° 36, 2013, 1479, MARLY et ASSELAIN ; Bull. civ. I, n° 146, 114 ; JCP n° 19, 2023, doctr. 586, MAYAUX et KARILA ; D. 1988. Somm. 135, obs. BERR.

 Cass. 2e civ., 29 octobre 1990, LawLex202300011257JBJ, Bull. civ. II n° 222 ; JCP G 1990, IV, 424.

 Cass. 2e civ., 15 février 1973, LawLex202300011242JBJ, JCP 1973, IV, 125 ; 29 janvier 1985, LawLex202300011276JBJ, Gaz. Pal. 1985. 2. Somm. 190, obs. GUINCHARD et MOUSSA ; Bull. civ. I, n° 39.

1. Droit commun de la procédure civile

249. Charge des dépens

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