1. Droit commun de la procédure civile

Aux termes de l’article 719 du Code de procédure civile, les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours qui ne sont pas compris dans les dépens mentionnés à l'article 695, formées par ou contre les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont soumises aux règles applicables à la vérification et au recouvrement des dépens . A contrario, “ les contes …