Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

En vertu de l’article 724, alinéa 1, du Code de procédure civile, la décision relative à la rémunération du constatant, du consultant ou de l’expert qui émane d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peut être frappée d’un recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714, alinéa 2, et 715 à 718 du même code et,  …

Recours contre la décision relative à la rémunération

En vertu de l’article 724, alinéa 1, du Code de procédure civile, la décision relative à la rémunération du constatant, du consultant ou de l’expert qui émane d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peut être frappée d’un recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714, alinéa 2, et 715 à 718 du même code et, si elle émane du premier président de la cour d'appel, elle peut être modifiée dans les mêmes conditions par celui-ci. La rémunération du technicien relève dans cette hypothèse de son pouvoir souverain d'appréciation . Le premier président, saisi en application de l'article 724, est tenu de statuer au fond même s'il déclare nulle l'ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises .

La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation précise que le recours prévu par l'article 724 n'a pas à être dirigé contre une partie qui n'est plus susceptible d'être elle-même condamnée à supporter des frais d'expertise, au titre de dépens dont la charge a été définitivement fixée .

Aux termes de l’article 724, alinéa 2, “ le délai court, à l'égard de chacune des parties, du jour de la notification qui lui est faite par le technicien ” . L’alinéa 3 précise que le recours et le délai pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution et qu’il doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties et contre le technicien s'il n'est pas formé par celui-ci. Il résulte de la combinaison des articles 715 et 724, qu'à peine d'irrecevabilité du recours formé contre l'ordonnance de taxe fixant la rémunération d'un technicien, copie de la note en exposant les motifs doit être envoyée à toutes les parties . De plus, ce recours introduisant une procédure sans représentation obligatoire, ladite note doit être envoyée aux parties elles-mêmes et non aux avocats ayant pu les représenter et les assister dans le litige principal . Toutefois, ce moyen, mélangé de fait et de droit, ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation .

Cass. 2e civ., 5 avril 1991, LawLex202300011329JBJ, Gaz. Pal. Rec. 1992, 1, som., 156, obs. crit. FERRAND et MOUSSA ; Procédures n° 10, Octobre 2006, étude 21, ARBELLOT.

Cass. 2e civ., 5 avril 2007, LawLex202300001572JBJ, Bull. civ. II, n° 82 ; JCP n° 19, 2007, IV 1986.

Cass. 2e civ., 28 septembre 2000, LawLex202300011319JBJ, JCP 2000. II. 10610, note DU RUSQUEC ; Gaz. Pal. 2001. 650, note OLIVIER ; Bull. civ. II, n° 135 ; D. 2000. 262.

Cass. 2e civ., 26 mars 2015, LawLex202300011322JBJ, JCP n° 14, 2015, act. 394 ; Procédures n° 7, Juillet 2015, comm. 216, CROZE.

Cass. 2e civ., 8 juillet 1981, LawLex202300011330JBJ, JCP 1981, IV, 352 ; Bull. civ. II, n° 150.

Cass. 2e civ., 20 octobre 2005, LawLex202300011318JBJ, D. 2005. IR 2824 ; D. 2005. 2824 ; JCP n° 46, 2005, IV 3433 ; Bull. civ. 2005, II, n° 262, 233 ; Procédures n° 10, Octobre 2006, étude 21, ARBELLOT.

Cass. 2e civ., 5 avril 1991, LawLex202300011329JBJ, Procédures n° 10, Octobre 2006, étude 21, ARBELLOT ; Gaz. Pal. 1992, somm. 156, obs. FERRAND et MOUSSA.

1. Droit commun de la procédure civile

261. Recours contre la décision relative à la rémunération

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Les notions juridiques connexes

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