Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

L’intervention est forcée lorsqu’elle consiste à mettre en cause un tiers aux fins de condamnation, par toute partie qui a intérêt à agir contre lui à titre principal, ou de lui rendre commun le jugement. Ainsi, un notaire qui a dressé l’acte constatant le prêt accordé par un établissement de crédit pour l’achat d’un bien immobilier par les emprunteurs peut être mis en cause par celui-ci dès lors  …

Intervention forcée ou appel en garantie

L’intervention est forcée lorsqu’elle consiste à mettre en cause un tiers aux fins de condamnation, par toute partie qui a intérêt à agir contre lui à titre principal, ou de lui rendre commun le jugement. Ainsi, un notaire qui a dressé l’acte constatant le prêt accordé par un établissement de crédit pour l’achat d’un bien immobilier par les emprunteurs peut être mis en cause par celui-ci dès lors qu’il a intérêt à ce que le jugement à intervenir dans le litige qui l’oppose à ces derniers leur soit déclaré commun . De même, une caisse d’assurance maladie a intérêt à ce que le jugement relatif à la prise en charge d'un accident ou d'une maladie au titre de la législation professionnelle soit déclaré opposable à l’employeur de la victime . Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense (art. 331 CPC).

Le juge apprécie souverainement l'intérêt qu'a une partie à exercer une action en intervention forcée . Il dispose également d’un pouvoir d’initiative dont la portée varie selon la matière contentieuse ou gracieuse du litige. Il peut, en matière contentieuse, inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige (art. 332, al. 1, CPC) et ordonner, en matière gracieuse, la mise en cause des personnes dont les droits ou les charges risquent d'être affectés par la décision à prendre (art. 332, al. 2, CPC).

Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence (art. 333 CPC). Cette disposition ne s’impose, cependant, au tiers mis en cause que si la contestation ne porte que sur la compétence territoriale . Elle est en outre inapplicable dans l’ordre international en présence d’une clause compromissoire ou d’une clause attributive de juridiction . La Cour de cassation a estimé qu’elle est également inapplicable dans les relations intracommunautaires .

Lorsqu’une partie à l’instance force un tiers à intervenir aux fins de condamnation, cette intervention forcée peut prendre la forme d’un appel en garantie. Selon la Cour de cassation, une partie assignée en justice est en droit d'appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le demandeur initial . La garantie peut être simple ou formelle. Elle est simple lorsque le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé (art. 334 CPC) et demeure partie principale (art. 335 CPC). L'appel en garantie simple ne crée de lien juridique qu'entre l'appelant en garantie et l'appelé, à l'exclusion de tout lien entre le demandeur à l'action principale et l'appelé en garantie . La garantie est formelle lorsque le demandeur est seulement poursuivi comme détenteur d’un bien (art. 334 CPC). Dans ce cas, il peut cependant requérir, outre sa mise hors de cause, que le garant lui soit substitué comme partie principale (art. 336, al. 1, CPC). Toutefois, même mis hors de cause comme partie principale, le garanti peut y demeurer pour la conservation de ses droits, le demandeur originaire pouvant aussi demander qu'il y reste pour la conservation des siens (art. 336, al. 2, CPC). Selon l’article 337, “le jugement rendu contre le garant formel peut, dans tous les cas, être mis à exécution contre le garanti sous la seule condition qu'il lui ait été notifié”. Celui dont la garantie a été retenue en première instance est recevable à interjeter appel du jugement par lequel son ayant cause à été condamné à indemniser un tiers , notamment lorsqu’il ne s’est pas borné, en première instance, à contester son appel en garantie mais qu’il a conclu au rejet des prétentions de la partie adverse en ce qu’elles le concernaient par “ricochet” et qu’une seule et même décision a été prononcée en première instance sur l’action principale et en garantie . Enfin, l’article 338 prévoit que “les dépens ne sont recouvrables contre le garanti qu'en cas d'insolvabilité du garant formel et sous réserve que le garanti soit demeuré en la cause, même à titre accessoire”.

Cass. 1re civ., 24 avril 2013, LawLex202300012381JBJ, D. 2013. 1132 ; Gaz. Pal. 4 juillet 2013, n° 185. 13, obs. HOUTCIEFF ; Contrats, conc. consom. 2013, 154, obs. LEVENEUR ; Bull. civ. I, n° 84 ; D. 2014, pan., 630, obs. AMRANI MEKKI ; JCP E n° 52, 2020, 1561, DISSAUX ; JCP n° 12, 2022, act. 385, LATINA.

Cass. 2e civ., 7 juillet 2022, LawLex202300012382JBJ, Procédures n° 10, Octobre 2022, comm. 221, STRICKLER.

Cass. com., 10 mars 1987, LawLex202300012377JBJ, JCP n° 50, 1987, II 20908.

Cass. com., 8 novembre 1982, LawLex202300010925JBJ.

Cass. 1re civ., 12 mai 2004, LawLex202300012384JBJ, D. 2004. 1562 ; Bull. civ. I, n° 129 ; Procédures 2004, n° 263, obs. CROZE ; JCP n° 21, 2015, act. 601, CACHARD. – V. a contrario, en cas d’absence de clause compromissoire ou attributive de juridiction, Cass. 1re civ., 14 avril 2021, n° 19-22.236, LawLex202300012385JBJ, D. 2021. Actu. 796 ; JCP E n° 21, 2021, 1263.

Cass. 1re civ., 6 janvier 2004, LawLex202300012383JBJ, D. 2004. 606 ; JCP n° 21, 2015, act. 601, CACHARD ; Procédures n° 04, 1 Avril 2004, comm. 74, PERROT ; JCP E n° 10, 2004, 305.

Cass. 3e civ., 8 décembre 2021, LawLex202400003921JBJ, Procédures n° 8-9, Août-Septembre 2022, chron. 4, MAZEAUD ; Bull. civ. III, n° 51 ; JCP E n° 01, 2022, 1005 ; JCP n° 01, 2022, act. 10.

Cass. 2e civ., 18 février 1987, LawLex202300010928JBJ ; Cass. 1re civ., 25 février 1992, LawLex202300010926JBJ, Gaz. Pal. 1992. 1. Pan. 188. ; JCP 1992, IV, n° 1228. ; JCP S n° 50, 2018, 1412, BUGADA ; Cass. com., 8 février 2000, LawLex202300010927JBJ, Bull. civ. IV, n° 26 ; Gaz. Pal. 5-7 novembre 2000, somm. 3, obs. GUEVEL ; JCP n° 21, 2015, act. 601, CACHARD ; Cass. 2e civ., 13 mai 2015, LawLex202300006849JBJ, D. actu. 2015, note KEBIR ; D. 2015. 2520, LANZARA ; Cass. 1re civ., 15 mai 2015, LawLex202300010922JBJ.

Cass. 1re civ., 21 juin 2005, LawLex202300010924JBJ, JCP n° 31-35, 2005, IV 2814 ; Procédures n° 8/9, Août-Septembre 2005, comm. 205, PERROT ; Bull. civ. I, n° 268.

Cass. 2e civ., 1 avril 2004, LawLex202300010923JBJ, Bull. civ. II, n° 147 ; Procédures n° 8/9, Août-Septembre 2005, comm. 205, PERROT ; JCP n° 23, 2004, 2090 ; Cass. 1re civ., 21 juin 2005, LawLex202300010924JBJ, JCP n° 31-35, 2005, IV 2814 ; Procédures n° 8/9, Août-Septembre 2005, comm. 205, PERROT ; Bull. civ. I, n° 268.

1. Droit commun de la procédure civile

242. Intervention forcée ou appel en garantie

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