Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

L’intervention volontaire, qui est soumise aux dispositions des articles 328 à 330 du Code de procédure civile, peut être principale ou accessoire (art. 328 CPC). Elle est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme (art. 329 CPC) et accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie (art. 330 CPC) .
L’intervention à titre principal suppose que le tiers disp …

Intervention principale ou accessoire

L’intervention volontaire, qui est soumise aux dispositions des articles 328 à 330 du Code de procédure civile, peut être principale ou accessoire (art. 328 CPC). Elle est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme (art. 329 CPC) et accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie (art. 330 CPC) .

L’intervention à titre principal suppose que le tiers dispose du droit d'agir relativement à cette prétention (art. 329, al. 2, CPC). Le tiers doit avoir un intérêt légitime  et qualité à agir relativement à une prétention personnelle . Il doit bénéficier d’un droit propre et personnel, distinct de celui dont se prévaut le demandeur principal . L’existence de l’intérêt à agir relève de l’appréciation souveraine des juges du fond . Un syndicat ou un ordre professionnel peut être recevable à agir en intervention volontaire principale dès lors qu’il est investi de la défense de l’intérêt collectif de ses membres . En revanche, faute de pouvoir élever une prétention personnelle, une caution, qui n'a pas qualité pour interjeter appel du jugement qui arrête le plan de cession du débiteur principal, n'a pas davantage de prétention à faire valoir lors de l'arrêté de ce plan . De même, une société dont les droits et obligations ne sont pas en discussion n’a pas qualité pour défendre à l’action engagée contre son débiteur . Dès lors que le titulaire du bail d’un local commercial, dans lequel le fonds de commerce est exploité, a, seul, qualité pour revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux, l’intervention de son conjoint est, pareillement, irrecevable, même si le fonds est un bien commun et si ce dernier a le statut de conjoint collaborateur . La Cour de cassation précise que l’intervention volontaire ne doit pas permettre de régulariser la procédure introduite par des parties dépourvues de personnalité juridique . Elle ne doit pas non plus priver les parties d’un droit de recours. Dès lors, si peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance , l’intervention ne doit pas permettre à l’intervenant de soumettre un litige nouveau et de demander des condamnations personnelles n’ayant pas subi l’épreuve du premier degré de juridiction . Le sort de l'intervention volontaire n'est pas lié à celui de l'action principale lorsque l'intervenant principal se prévaut d'un droit propre qu'il est seul habilité à exercer .

L’intervention volontaire accessoire, qui appuie les prétentions d’une partie, est recevable dès lors que son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie (art. 330 CPC) . Elle se distingue de l’intervention principale car elle n’élève aucune prétention au profit de son auteur . Ainsi, l’intervention d’un comité d’entreprise, qui se limite à appuyer les prétentions d’une société dont la qualité à agir ne fait pas l’objet de contestations, est recevable dès lors qu’il justifie d’un intérêt à intervenir volontairement à titre accessoire à la procédure pour la conservation de ses droits, afin de faire connaître son avis . En revanche, est irrecevable l’intervention d’une société qui demande l’infirmation du jugement alors qu’elle n’est pas partie à l’instance et dont le seul objectif est de fournir des renseignements pour étayer la thèse d’une société, extérieure au litige en cause, condamnée “en ses lieu et place par les premiers juges à en réparer les conséquences” . L’intérêt de l’intervenant volontaire à titre accessoire relève de l’appréciation souveraine des juges du fond . Tenu à une obligation de motivation, le juge ne peut déclarer irrecevable l’intervention volontaire accessoire par des motifs à écarter l'intérêt pour l'intervenant de soutenir les prétentions du demandeur principal afin d'assurer la conservation de ses droits . Le caractère accessoire de l’intervention lie le sort de l’intervention à celui de la demande au principal. L’intervenant volontaire à titre accessoire ayant des intérêts qui ne sont pas distincts de la partie qu’il soutient, la décision profite indivisiblement à chacune des deux parties . L’intervenant ne soulevant aucune prétention pour lui-même, l’irrecevabilité de la demande principale entraîne logiquement celle de l’intervention . Le désistement de la partie soutenue par l’intervenant entraîne également l’extinction de l’intervention volontaire accessoire . L’intervention à titre accessoire ne peut pas non plus autoriser l’intervenant à exercer les voies de recours aux lieu et place de la partie principale, puisqu’il ne peut se prévaloir d’aucun droit propre . Cependant, la Cour de cassation a précisé que cette irrecevabilité n'est pas d'ordre public .

Cass. 3e civ., 26 janvier 2022, LawLex202300010805JBJ, D. actu. 16 mars 2022, obs. BOTREL ; D. 2022. 1007, obs. DAMAS ; JCP N 2022, n° 1164, obs. VERN ; JCP n° 19, 2022, doctr. 631, PERINET-MARQUET.

Cass. 1re civ., 4 juin 2007, LawLex202100001039JBJ, Procédures n° 1, Janvier 2009, comm. 18, DOUCHY-OUDOT ; JCP n° 29, 2007, IV 2428 ; Bull. civ. 2007, I, n° 216 ; D. 2007, pan. 2694, obs. DOUCHY-OUDOT ; RTD civ. 2007, 551, obs. HAUSER ; JCP E n° 17-18, 2019, 1206, TEHRANI ; Cass. com., 11 décembre 2007, LawLex202300013931JBJ, JCP S n° 11-12, 2008, 1176, TAURAN ; Procédures n° 5, Mai 2008, comm. 152, ROLLAND ; JCP n° 06, 2020, act. 159, DEDESSUS-LE-MOUSTIER.

Cass. 1re civ., 28 février 1995, LawLex202200005684JBJ, Bull. civ. I, n° 102 ; Justices mars 1996, 375, obs. WIEDERKEHR ; JCP n° 15, 9 avril 2008, II 10070, SERINET.

Cass. 2e civ., 11 juin 1975, LawLex202300013939JBJ, JCP 1975. IV. 249 ; Bull. civ. II, n° 172 ; 11 mars 1981, LawLex202300013940JBJ, Bull. civ. II, n° 52 ; JCP n° 15, 2008, II 10070, SERINET ; 4 mars 1999, LawLex202300013938JBJ, D. 1999. 90 ; Bull. civ. II, n° 36 ; JCP n° 15, 2008, II 10070, SERINET ; Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, LawLex202300007884JBJ, JCP E n° 42, 2020, 1400, GUILLEMAIN ; Propr. intell. 2020, n° 75, 101, obs. LUCAS ; Comm. com. électr. n° 3, mars 2020, étude 6, DEBARNOT ; Europe n° 10, Octobre 2020, chron. 3, BAZIN-BEUST.

Cass. 3e civ., 21 février 1990, LawLex202300013943JBJ, Bull. civ. III, n° 61 ; JCP 1990, IV, 101001 ; Cass. com., 10 décembre 2002, LawLex202100003936JBJ, D. 2003. 348 ; JCP E n° 6, 2003, 210 ; JCP n° 6, 2003, 1229 ; Cass. 2e civ., 11 avril 2013, LawLex202300010825JBJ, Procédures n° 3, Mars 2021, comm. 62, STRICKLER ; JCP 2013, 1225, n° 6, obs. SERINET.

Cass. com., 9 février 2010, LawLex202100002207JBJ, D. 2010. 434, LIENHARD ; JCP n° 02, 2023, doctr. 72, MORIN TRUDELLE ; Procédures n° 4, Avril 2023, chron. 2, CARDINI et LEMOINE ; Dr. soc. n° 3, mars 2019, comm. 56, LEGROS ; JCP E n° 27, 2015, 1326, BRIGNON ; Cass. 1re civ., 24 mai 2018, LawLex202200006882JBJ, D. 2019. 1016, JAULT-SESEKE.

Cass. 2e civ., 17 novembre 2005, LawLex202300013941JBJ, Procédures n° 1, Janvier 2006, comm. 8, PERROT ; JCP n° 50, 2005, IV 3659 ; Bull. civ. II, n° 297.

Cass. 2e civ., 7 juillet 2011, LawLex202300013925JBJ.

Cass. com., 15 novembre 1994, LawLex202300013944JBJ, Bull. civ. IV, n° 338 ; JCP E 1995. Pan. 78.

Cass. 2e civ., 16 juillet 2020, LawLex202300013926JBJ, JCP E n° 38, 2021, 1419, MARLY, ASSELAIN, LEROY ; JCP S n° 50, 2020, 3112, COURSIER.

Cass. com., 14 octobre 2020, LawLex202200009355JBJ, D. 2020. Actu. 2063 ; Dr. pén. n° 12, Décembre 2020, comm. 209, ROBERT ; JCP E n° 13, 2024, 1085, GOUJON-BETHAN et DUCHESNE ; JCP n° 14, 2024, 1091, DONDERO, CORBET-PICARD, DAGUIN, DELION, FERRERE, FRANÇON, GHARBI, GILBERT, JABOULEY, LARROQUE, LEFAILLET, SENECHAL, SUTOUR ; JCP n° 05, 2023, act. 155, MATSOPOULOU.

Cass. 2e civ., 3 avril 2003, LawLex202300013937JBJ, Bull. civ. II, n° 96 ; JCP n° 22, 2003, 1970.

Cass. 1re civ., 7 juin 1995, LawLex202300010818JBJ, D. 1996. 393, MASSIP ; JCP 1995, IV, n° 1869 ; Bull. civ. I, n° 234 ; D. 1996, somm. 156, 3e esp., obs. GRANET-LAMBRECHTS ; DEFRENOIS 1996, 336, obs. MASSIP ; Cass. com., 24 mai 2018, LawLex202300010813JBJ, JCP E 2018, 1596, 10, obs. MATHEY ; 15 mai 2019, LawLex202300010810JBJ.

Cass. com., 15 mai 2019, LawLex202300010810JBJ.

Cass. com., 10 juillet 2012, LawLex202300013930JBJ.

Cass. com., 16 novembre 1982, LawLex202300013945JBJ, Bull. civ. IV, n° 352 ; Cass. 2e civ., 29 septembre 2011, LawLex202300013927JBJ, Bull. civ. II, n° 176 ; JCP n° 42, 2011, act. 1117 ; Cass. com., 19 juin 2012, LawLex202300013932JBJ ; Cass. 1re civ., 13 janvier 2016, LawLex202300002289JBJ, Bull. civ. I, n° 2.

Cass. 2e civ., 24 février 1993, LawLex202300002288JBJ, Bull. civ. II, n° 71 ; JCP 1993, IV, n° 1063.

Cass. com., 21 octobre 1975, LawLex202300013922JBJ, Bull. civ. IV, n° 237 ; D. 1976, jurispr. 67, note DERRIDA.

Cass. 1re civ., 28 février 1995, LawLex202200005684JBJ, Bull. civ. I, n° 102 ; Justices mars 1996, 375, obs. WIEDERKEHR ; JCP n° 15, 9 avril 2008, II 10070, SERINET ; Cass. com., 6 juillet 2010, LawLex202100004152JBJ, Bull. civ. II, n° 201 ; JCP n° 48, 2011, act. 1314 ; Cass. 1re civ., 16 mars 2016, LawLex202200009339JBJ, D. 2017, 475, obs. DOUCHY-OUDOT ; Contrats conc. consom. n° 11, novembre 2018, étude 15, DUPONT et AZAR-BAUD ; Gaz. Pal. 12 juilliet 2016, 68, note COURMONT-JAMET ; RTD civ. 2016, 334, n° 20, obs. HAUSER ; Procédures n° 6, Juin 2021, comm. 164, LAHER ; Cass. 2e civ., 9 janvier 2020, LawLex202300004143JBJ, JCP n° 47, 2020, act. 1281, CAYROL ; D. actu. 21 janvier 2020, obs. PAYAN ; Gaz. Pal. 17 mars 2020, 28, obs. BRENNER ; D. 2020, 1380, obs. LEBORGNE ; JCP E n° 05, 2020, act. 79.

Cass. soc., 9 mai 2018, LawLex202300010814JBJ ; Cass. 2e civ., 14 janvier 2021, LawLex202300010827JBJ, D. actu. 1er février 2021, note FERRAR ; Procédures n° 3, Mars 2021, comm. 62, STRICKLER ; JCP n° 4, 2021, 104.

Cass. com., 12 janvier 2016, LawLex202300010809JBJ, Procédures n° 3, Mars 2016, comm. 103, ROLLAND ; JCP n° 5, 2016, act. 120, LEGRAND ; JCP E n° 16-17, 2016, 1232, LEBEL ; Gaz. Pal. 17 mai 2016, 72, note THERON.

Cass. 2e civ., 27 septembre 2018, LawLex202200006074JBJ, D. 2018. Actu. 1976 ; Procédures 2019, n° 10, obs. LAPORTE ; Gaz. Pal. 11 décembre 2018, 32, obs. ANSAULT.

Cass. 3e civ., 17 septembre 2020, LawLex202200002582JBJ, D. 2020. 1836 ; JCP E 2021, n° 1003, note TISSEYRE ; RJDA 2020, n° 556 ; LPA 19 octobre 2020, note LEGRAND.

Cass. soc., 23 juin 2010, n° 09-60.341, LawLex202300010815JBJ, D. 2010. 1798 ; Bull. civ. V, n° 148 ; JCP S n° 37, 2010, 1363, BRISSY ; Procédures n° 10, Octobre 2016, comm. 281, STRICKLER ; JCP E n° 30, 2020, 1308, LAPREVOTE et VACASSOULIS ; Dr. soc. n° 6, juin 2020, comm. 80, HAMELIN ; Cass. 2e civ., 23 septembre 2010, n° 09-70.355, LawLex202300010802JBJ ; 27 septembre 2012, n° 11-22.278, LawLex202200009508JBJ, Dr. soc. n° 11, novembre 2021, comm. 132, MORTIER ; JCP E n° 38, 2020, 1344, DEBOISSY, WICKER, VALIERGUE, PAGNUCCO, RAFFRAY.

1. Droit commun de la procédure civile

241. Intervention principale ou accessoire

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