1. Droit commun de la procédure civile

Aux termes de l’article 524 du Code de procédure civile, que l’exécution soit de droit ou ait été ordonnée, la radiation de l’affaire du rôle peut, en cas d’appel, être prononcée par le premier président ou le juge de la mise en état, dès qu’il est saisi, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision fra …