1. Droit commun de la procédure civile

L’exécution provisoire facultative, lorsqu’elle est prévue par la loi, peut, aux termes de l’article 515 du Code de procédure civile, être ordonnée, pour tout ou partie de la décision, d'office ou à la demande d'une partie, par le juge qui doit l'estimer nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. L’appréciation du caractère nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire de l’exécu …