Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Conformément à l’article 55 du décret 2019-1333 , qui a modifié l’article 514 du Code de procédure civile, pour les actions introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement. Auparavant, l’exécution provisoire ne pouvait …

Conditions

Conformément à l’article 55 du décret 2019-1333 , qui a modifié l’article 514 du Code de procédure civile, pour les actions introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement. Auparavant, l’exécution provisoire ne pouvait pas être poursuivie sans avoir été ordonnée, si ce n'est pour les décisions qui en bénéficiaient de plein droit, comme les ordonnances de référé, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance, celles qui ordonnent des mesures conservatoires ainsi que les ordonnances du juge de la mise en état qui accordent une provision au créancier.

L’exécution provisoire ne peut être écartée que par la décision en cause (art. 514-2 CPC), sauf dans les cas énumérés à l’article 514-1 du Code de procédure civile. Ainsi, le juge peut écarter, d’office ou à la demande d’une partie par décision spécialement motivée, l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire (art. 514-1, al. 1 et 2, CPC) . En revanche, le juge ne peut, par exception, écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état (art. 584-1, al. 3, CPC).

L’exécution peut aussi être arrêtée à la demande d’une partie en cas d’appel ou d’opposition. En cas d'appel, le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de la décision à une double condition : l’existence d’un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives du fait de l’exécution provisoire. En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut aussi, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit qui risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Lorsque la demande émane d’une partie qui a comparu en première instance mais sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire, cette demande n’est recevable que si, outre les moyens sérieux précités, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la première instance (art. 514-3 CPC). Lorsque l’exécution de droit est écartée, en tout ou en partie, son rétablissement ne peut être demandé, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence, que ce rétablissement soit compatible avec la nature de l'affaire et qu'il ne risque pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives (art. 514-4 CPC). Dans tous les cas, le premier président statue en référé par une décision qui n’est pas susceptible de pourvoi (art. 514-5 CPC).

Que le juge rejette la demande ou prononce le rétablissement de l’exécution provisoire, sa décision peut être subordonnée, à la demande d’une partie ou d’office, à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations (art. 514-5 CPC).

D. 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, JO du 12 décembre 2019.

Tel est le cas par exemple du jugement qui statue sur la nationalité (art. 1041 CPC), des décisions du juge aux affaires familiale qui mettent fin à l’instance (art. 1074-1 CPC) ou des décisions du conseil des prud’hommes (art. R. 1454-28 C. trav.).

1. Droit commun de la procédure civile

251. Conditions

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Les notions juridiques connexes

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