1. Droit commun de la procédure civile

La décision qui prononce le sursis suspend, aux termes de l’article 378 du Code de procédure civile, le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine . Selon la Cour de cassation, la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure , qui doit, à ce titre, respecter les règles énoncées aux articles 73 et 74 du Code de procédure civile, i …