1. Droit commun de la procédure civile

A la différence de l’interruption d’instance qui résulte d’incidents propres aux parties, l’instance est suspendue par des événements extérieurs à ces dernières. L’article 377 du Code de procédure civile prévoit, en dehors de ceux prévus par la loi, trois cas de suspension de l’instance. Ainsi, l'instance peut être arrêtée par le sursis à statuer (art. 378 à 380-1 CPC), la radiation de l'affaire o …