Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

A la demande des parties ou d’office, le juge peut, en application de l’article 367 du Code de procédure civile ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui dès lors qu’il existe entre elles un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble . Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. La jonction ou la d …

Conditions

A la demande des parties ou d’office, le juge peut, en application de l’article 367 du Code de procédure civile ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui dès lors qu’il existe entre elles un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble . Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. La jonction ou la disjonction d’instance constitue une mesure d’administration judiciaire (art. 368 CPC), qui, à ce titre, n’est sujette à aucun recours . Le juge n’est pas tenu de prononcer une jonction d’instances .

La jonction d’instances, qui concerne des instances pendantes devant le même juge, doit être distinguée de la connexité visée à l’article 101 du Code de procédure civile. La connexité vise deux affaires portées devant deux juridictions distinctes qui présentent un tel lien qu’il convient de dessaisir l’une des juridictions au profit de l'autre afin que les affaires soient instruites et jugées ensemble. Pour certains auteurs, la jonction d’instances serait une forme de connexité  dans la mesure où leur mise en œuvre repose sur le même fondement : l’existence d’un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble. Cependant, la connexité implique que les affaires soient portées devant deux juridictions différentes . Ensuite, si la jonction suppose l’existence d’une motivation qui repose sur des fondements identiques , elle n’a pas pour effet de créer une procédure unique , mais une seule instance . Le juge ne peut ainsi ignorer les conclusions déposées par une partie antérieurement à la jonction , mais ne peut pas fonder sa décision sur les conclusions déposées dans l'instance qu'il déclare irrecevable . Saisi de deux appels, il peut valablement retenir l’irrecevabilité du premier appel et la recevabilité du second  ou retenir que les appels interjetés contre chacun des deux jugements étaient abusifs et condamner les appelants à une amende pour chacun de ces appels . La jonction d’instances ne crée pas, à elle seule, des liens juridiques entre toutes les parties en cause . Elle ne constitue pas, non plus, une diligence interruptive de la péremption .

Sur le caractère indivisible des actions, Cass. com., 9 juin 1987, LawLex202300014188JBJ, JCP 1987, IV, 285, qui justifie le refus de joindre des instances en raison de la divisibilité des actions en cause et l'absence de risque de contrariété de décisions.

Cass. com., 21 octobre 2004, LawLex202300008566JBJ, Bull. civ. II, n° 472 ; JCP n° 48, 2004, 3311.

Cass. 3e civ., 25 octobre 2006, LawLex202300008620JBJ, Bull. civ . III, n° 209 ; Procédures n° 5, Mai 2016, comm. 150, CROZE ; JCP n° 48, 2015, doctr. 1304, JEULAND, AMRANI-MEKKI, SERINET, LIBCHABER, MAYER ; JCP E n° 48, 2006, 2711.

Cass. 2e civ., 24 juin 2004, LawLex202300008622JBJ, Procédures n° 8-9, Août-Septembre 2023, 8, SARDIN ; JCP n° 42, 2014, act. 1030, AMRANI MEKKI ; Bull. civ. II, n° 318.

Cass. 2e civ., 9 mai 1985, LawLex202300008621JBJ, Gaz. Pal. 1985, 2, pan. jurispr., 242 ; Bull. civ . II, n° 93 ; JCP 1985, IV, 249 ; D. 1985, inf. rap. 467, obs. JULIEN.

Cass. 2e civ., 21 mars 2013, LawLex202300012939JBJ.

Cass. soc., 20 mars 1990, LawLex202300008564JBJ, Bull. civ. V, n° 128 ; JCP 1990, IV, 194 ; JCP S n° 1-2, 2011, 1014, BAREGE.

LESOURD et CROZE, JurisClasseur Procédure civile, fasc. 10, Jonctions d’instances ; CADIET et JEULAND, Droit judiciaire privé, LexisNexis, 2021, n° 674.

Cass. 1re civ., 4 mars 1986, LawLex202300010520JBJ, Bull. civ. I, n° 53 ; JCP 1986, IV, 137 ; Gaz. Pal. 1987, somm. 53, obs. GUINCHARD et MOUSSA.

Cass. 3e civ., 20 octobre 1993, LawLex202300014187JBJ, Bull. civ. III, n° 126 ; JCP 1993, IV, 2672 ; JCP E n° 46, 2013, 1617, BAILLY et HARANGER. – V. cep. Cass. com., 26 janvier 2016, LawLex202100002145JBJ, Dr. soc. n° 4, avril 2022, comm. 46, LEGROS ; D. 2001, 1924 ; JCP E n° 10, 2022, 1092, HOUSSIN ; D. 2016, 311 : Gaz. Pal. 12 avril 2016, 59, note REILLE ; Procédures 2016, n° 165, obs. ROLLAND, qui retient que la jonction de procédures collectives qui conduit à l’existence d’une procédure unique ne caractérise pas une jonction d’instances.

Cass. 2e civ., 17 mai 2001, LawLex202300008570JBJ, JCP n° 28, 11 Juillet 2001, 2254 ; Bull. civ . II, n° 98 ; Cass. 3e civ., 26 février 2003, LawLex202300008571JBJ, Bull. civ. III, n° 52 ; JCP 2003, IV, 1736 ; Procédures n° 5, Mai 2016, comm. 165, ROLLAND ; ; Cass. 2e civ., 26 octobre 2006, LawLex202300008565JBJ, Procédures n° 5, Mai 2016, comm. 150, CROZE ; JCP n° 42, 2014, act. 1030, AMRANI MEKKI ; Bull. civ. II, n° 296 ; 25 juin 2015, LawLex202300014190JBJ, D. actu. 16 février 2016, LAFFLY ; Procédures n° 8-9, Août-Septembre 2023, 8, SARDIN ; JCP n° 48, 2015, doctr. 1304, JEULAND, AMRANI-MEKKI, SERINET, LIBCHABER, MAYER.

Cass. 3e civ., 11 octobre 1989, LawLex202300014191JBJ, Bull. civ. III, n° 190 ; D. 1990, somm. 71, obs. HONORAT.

Cass. 2e civ., 17 mai 2001, LawLex202300008570JBJ, JCP n° 28, 11 Juillet 2001, 2254 ; Bull. civ . II, n° 98 ; Cass. 3e civ., 26 février 2003, LawLex202300008571JBJ, Bull. civ. III, n° 52 ; JCP 2003, IV, 1736 ; Procédures n° 5, Mai 2016, comm. 165, ROLLAND.

Cass. 3e civ., 23 mai 2019, LawLex202300014195JBJ, D. 2019, 1180 ; JCP n° 36, 2020, doctr. 967, HUYGHE.

1. Droit commun de la procédure civile

227. Conditions

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