1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Partie 7 : Conventions relatives à la mise en état
Partie 8 : Administration de la preuve
Titre 1 : Formation
Titre 2 : Typologie
Chapitre 1 : Jonction et disjonction d'instances
Chapitre 3 : Suspension d'instance
Chapitre 4 : Extinction de l'instance
Titre 4 : Mise en cause de la compétence du juge
Titre 5 : Intervention
Titre 6 : Autorité de la chose jugée
Titre 7 : Exécution du jugement
Titre 8 : Frais et dépens
Titre 9 : Voies de recours
Partie 10 : Actes de procédure
228. Conditions
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Différents événements propres à l’une des parties peuvent avoir pour effet d’interrompre l’instance. L’article 369 du Code de procédure civile dresse une liste limitative des cas d’interruption d’instance :
- la majorité d'une partie ;
- la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ;
- l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire o …
