1. Droit commun de la procédure civile

Différents événements propres à l’une des parties peuvent avoir pour effet d’interrompre l’instance. L’article 369 du Code de procédure civile dresse une liste limitative des cas d’interruption d’instance : - la majorité d'une partie ; - la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire o …