Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Les articles 11 et 138 du Code de procédure civile offrent la possibilité à une partie qui entend faire état d'une pièce détenue par un tiers, de demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce. La mesure sollicitée doit tendre à la sauvegarde d'un droit légalement reconnu ou judiciairement constaté . Elle ne doit pas permettr …

Tiers à l'instance

Les articles 11 et 138 du Code de procédure civile offrent la possibilité à une partie qui entend faire état d'une pièce détenue par un tiers, de demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce. La mesure sollicitée doit tendre à la sauvegarde d'un droit légalement reconnu ou judiciairement constaté . Elle ne doit pas permettre à une partie qui s’est abstenue de produire une pièce d’ériger sa propre carence en grief . La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s'il y a lieu (art. 140 CPC).

Le tiers en cause peut être une personne physique ou morale. Dans ce dernier cas, il peut s'agir d'un établissement privé ou public .

Cass. 1re civ., 6 novembre 1990, LawLex202300001276JBJ.

Cass. 1re civ., 11 janvier 2005, LawLex202300002795JBJ.

V. pour une illustration, art. L. 143 LPF, précisant que les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif devant lesquelles a été engagée une action tendant à obtenir une condamnation pécuniaire peuvent ordonner à l'administration des impôts et aux personnes parties à l'instance, de leur communiquer, en vue de leur versement aux débats, tous les documents d'ordre fiscal dont la production est utile à la solution du litige ; Cass. 1re civ., 21 juillet 1987, LawLex202300001282JBJ, s'agissant du ministère des postes et télécommunications

En cas de difficulté, ou s'il est invoqué quelque empêchement légitime, le juge qui a ordonné la délivrance ou la production des pièces peut, sur la demande sans forme qui lui en est faite, rétracter ou modifier sa décision. Le tiers peut interjeter appel de la nouvelle décision dans les quinze jours de son prononcé (art. 141 CPC).

Le pouvoir du juge d’ordonner la production d’une pièce détenue par un tiers n'est limité que par l'existence d'un motif légitime qui tient, soit au respect de la vie privée, sauf si la mesure s'avère nécessaire à la protection des droits et libertés d'autrui, soit au secret professionnel . Dès lors, un tiers ne peut être contraint à produire en justice des pièces relatives à des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et touchant à l'intimité de la vie privée d'une des parties . En ce qui concerne le secret professionnel, dont sont tenus différentes catégories de professionnels, parmi lesquels, les avocats, les notaires, les médecins, les pharmaciens, les établissements bancaires…; la Cour de cassation retient que le droit à la preuve qui découle de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ne peut faire échec à l'intangibilité du secret professionnel . Dès lors, le secret professionnel constitue un empêchement légitime opposable au juge .

Enfin, conformément au deuxième alinéa de l'article 10 du Code civil, celui qui, sans motif légitime, se soustrait à l'obligation d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité  lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.

Cass. 1re civ., 21 juillet 1987, LawLex202300001282JBJ.

Cass. 2e civ., 29 mars 1989, LawLex202300001295JBJ, concernant un archevêque qui était parvenu à la connaissance des pièces en cause en raison de la confiance qui lui avait été accordée.

Cass. 1re civ., 4 juin 2014, LawLex202200007621JBJ, JCP N 2014, 1269, note ROUZET ; D. 2014. 2478, DARRET-COURGEON ; RTD civ. 2014, 658, obs. BARBIER ; JCP 2014, 986, note RASCHEL, à propos d'un notaire, en précisant que ce dernier n'est délié de son secret professionnel que par la loi, soit qu'elle impose, soit qu'elle autorise la révélation du secret.

Cass. com., 13 juin 1995, LawLex202200005555JBJ, concernant un établissement de crédit ; Cass. 1re civ., 7 décembre 2004, LawLex202200005468JBJ, concernant un établissement de santé ; contra, Cass. 1re civ., 31 mai 1988, LawLex202300002433JBJ, retenant qu'une CPAM ne justifie pas d'un empêchement légitime pour refuser la production de pièces demandées dès lors que ces dernières, constituant une statistique sommaire, e dévoilent pas l'identité ou la maladie des patients et ne révèlent pas la position de fortune du médecin soignant, puisqu'ils ne correspondent qu'à une partie de la zone d'activité de celui-ci et sont limités à une période de dix mois.

Empêchement légitime du tiers

1. Droit commun de la procédure civile

117. Tiers à l'instance

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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