1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Chapitre 1 : Communication des pièces
Section 1 : Dispositions communes à toute production de pièces
II : Production des pièces détenues par une partie
Titre 2 : Mesures d’instruction
Titre 3 : Contestations des écritures
Titre 4 : Serment judiciaire
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure
118. Empêchement légitime du tiers
Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture
En cas de difficulté, ou s'il est invoqué quelque empêchement légitime, le juge qui a ordonné la délivrance ou la production des pièces peut, sur la demande sans forme qui lui en est faite, rétracter ou modifier sa décision. Le tiers peut interjeter appel de la nouvelle décision dans les quinze jours de son prononcé (art. 141 CPC).
Le pouvoir du juge d’ordonner la production d’une pièce détenue p …
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