1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Chapitre 1 : Communication des pièces
Section 1 : Dispositions communes à toute production de pièces
Section 2 : Dispositions propres à chaque type de production de pièces
Titre 2 : Mesures d’instruction
Titre 3 : Contestations des écritures
Titre 4 : Serment judiciaire
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure
114. Principe
Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture
En cours d'instance, la production forcée de pièces permet à une partie qui entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas participé ou d'une pièce détenue par un tiers, de demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce (art. 138 CPC).
Encadrée par les articles 138 à 142 du Code de procédure …
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