Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

La communication des pièces entre les parties doit être spontanée (art. 132, al. 2, CPC) et intervenir en temps utile (art. 15 CPC). Le juge dispose du pouvoir souverain pour apprécier si celles-ci ont été ou non déposées en temps utile . Dès lors, il peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile . Aussi, peut-il relever d’office le moyen d’ordre public tiré de la  …

Communication en temps utile

La communication des pièces entre les parties doit être spontanée (art. 132, al. 2, CPC) et intervenir en temps utile (art. 15 CPC). Le juge dispose du pouvoir souverain pour apprécier si celles-ci ont été ou non déposées en temps utile . Dès lors, il peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile . Aussi, peut-il relever d’office le moyen d’ordre public tiré de la violation des droits de la défense et écarter des débats des pièces communiquées tardivement à une partie sans être tenu de provoquer préalablement un débat contradictoire sur ce point . En revanche, la communication de pièces en temps utile n'empêche pas au juge d'écarter des débats des pièces couvertes par le secret professionnel .

Conformément au deuxième alinéa de l'article 16 du Code de procédure civile, le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. De fait, lorsqu'il entend écarter du débat des pièces, il est tenu d'expliquer, même sommairement, en quoi celles-ci n'ont pas été déposées en temps utile avant l'ordonnance de clôture . Il doit en outre préciser les circonstances particulières qui ont empêché le respect du principe de la contradiction  et s’assurer que les parties avaient connaissance de la date à laquelle était fixée l’ordonnance de clôture . De même, le juge doit, avant d'écarter des pièces des débats, rechercher si ces dernières apportent des éléments nouveaux  appelant une réponse , et si, malgré le dépôt de dernière heure, la partie adverse a disposé d'un temps suffisant pour y répondre . Ces exigences participent de la loyauté des débats .

V. pour une illustration, Cass. 2e civ., 22 mars 2006, LawLex202200005730JBJ, Bull. civ. II n° 84 ; D. 2006. IR 1066, retenant que les pièces communiquées dans le délai fixé par le conseiller de la mise en état, trois jours avant l'ordonnance de clôture, l'ont été en temps utile au sens des articles 15 et 135 du nouveau Code de procédure civile.

CPC, art. 135 ; Cass. mixte, 3 février 2006, LawLex202200006708JBJ, JCP S n° 10, 2014, 1090, KRIEF ; JCP E n° 43-44, 2006, 2534, ROLLAND ; Bull. civ., ch. mixte, n° 1 ; RTD civ. 2006, 381 PERROT ; Procédures 2006, n° 67, obs. PERROT ; Procédures n° 4, avril 2019, comm. 105, STRICKLER.

Cass. 2e civ., 2 décembre 2004, LawLex202200005686JBJ, Bull. civ. II n° 51 ; Gaz. Pal. 2005. Somm. 2191 ; Contrats conc. consom. n° 1, janvier 2016, étude 1, SEFIANE ; JCP n° 50, 2006, II 10203, BALDINO, précisant qu'en communiquant, quelques instants avant la clôture, laquelle avait été reportée à deux reprises, une pièce qu'elle détenait depuis plusieurs mois, une partie a délibérément tenté de surprendre son adversaire et adopté un comportement contraire à la loyauté des débats.

Cass. 3e civ., 7 mai 1997, LawLex202100001259JBJ, D. Aff. 1997, 723 ; Contrats Conc. Consom. 1997, n° 144, obs. LEVENEUR ; Gaz. Pal. 1997, 2, Pan., 314 ; AJPI 1997, 758, obs. BLATTER ; RDI 1997, 449, obs. MALINVAUD ; Procédures 1997, n° 174, obs. PERROT.

Cass. 1re civ., 4 juin 2014, LawLex202200007621JBJ, JCP N 2014, 1269, note ROUZET ; D. 2014. 2478, DARRET-COURGEON ; RTD civ. 2014, 658, obs. BARBIER ; JCP 2014, 986, note RASCHEL.

Cass. com., 17 novembre 2015, LawLex202200005804JBJ, Gaz. Pal. 9 février 2016, 56, note MAYER.

Cass. 2e civ., 31 mai 2000, LawLex202300002487JBJ ; Cass. 1re civ., 17 février 2004, LawLex202200005676JBJ, Bull. civ. I, 53 ; JCP E n° 43-44, 2006, 2534, ROLLAND ; D. 2004, 1995, note BOLZE ; Cass. 2e civ., 27 mai 2004, LawLex202200009769JBJ, Bull. civ. 2004, I, 164 ; Cass. 2e civ., 11 janvier 2006, LawLex202200005706JBJ, Procédures n° 8-9, Août-Septembre 2020, comm. 141, STRICKLER ; D. 2006. 252 ; Bull. civ. II, n° 14 ; Cass. 2e civ., 26 septembre 2002, LawLex202200005739JBJ, Gaz. Pal. 30 mars-1er avr. 2003, 31, obs. DU RUSQUEC ; Bull. civ. II, 196 ; JCP G 2002, IV, 2716 ; D. 2002. IR 3057 ; Cass. com., 28 septembre 2004, LawLex202200005754JBJ, Bull. civ. IV, n° 174, considérant qu'il peut être déduit de la communication, la veille de l'ordonnance de clôture, de 47 pièces,  l'impossibilité pour les sociétés appelantes d'étudier ces pièces et de réagir, de sorte que sont établies les circonstances particulières caractérisant le non-respect du principe de la contradiction, même si une seule des parties a sollicité le rejet de ces documents.

Cass. 2e civ., 8 juillet 2004, LawLex202200005698JBJ, Bull. civ . II, n° 376.

Cass. 3e civ., 12 juin 2002, LawLex202200005743JBJ, Bull. civ. III, n° 139.

Cass. 2e civ., 15 janvier 2004, LawLex202200005711JBJ, Bull. civ. II, n° 7 ; Gaz. Pal. 13-15 mars 2005, 20, obs. du RUSQUEC ; Procédures n° 10, Octobre 2019, comm. 248, STRICKLER ; JCP n° 10, 2004, 1442.

Cass. 1re civ., 20 février 2008, LawLex202200005777JBJ, JCP n° 13, 2008, IV 1552 ; RTD civ. 2008. 354, obs. PERROT ; D. 2008, 697 ; V. aussi Cass. 3e civ., 6 juin 2019, LawLex202300002496JBJ, retenant que lorsque le juge déclare recevables des conclusions et pièces communiquées la veille de l'ordonnance de clôture, il doit constater que la partie adverse a disposé d'un temps utile pour examiner ces documents.

1. Droit commun de la procédure civile

118. Communication en temps utile

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Les notions juridiques connexes

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