Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Conformément à l'article 56 du Code de procédure civile, les pièces sur lesquelles une demande en justice est fondée doivent être énumérées sur un bordereau annexé à l'assignation. Cette obligation n'est assortie d'aucune sanction et ne constitue pas une formalité substantielle ou d'ordre public . Le bordereau doit en outre être annexé aux conclusions (art. 768, al. 1er, et 954, al. 1er, CPC).

La …

Bordereau de communication

Conformément à l'article 56 du Code de procédure civile, les pièces sur lesquelles une demande en justice est fondée doivent être énumérées sur un bordereau annexé à l'assignation. Cette obligation n'est assortie d'aucune sanction et ne constitue pas une formalité substantielle ou d'ordre public . Le bordereau doit en outre être annexé aux conclusions (art. 768, al. 1er, et 954, al. 1er, CPC).

La communication des pièces peut s'effectuer sur support papier ou par voie électronique (RPVA) . Le destinataire doit au préalable consentir expressément à l'utilisation de ce mode de communication, à moins que des dispositions spéciales ne l'imposent (art. 748-2 CPC) . A ce titre, vaut consentement, l'adhésion par un auxiliaire de justice, assistant ou représentant une partie, à un réseau de communication électronique tel que défini par un arrêté  pris en application de l'article 748-6. Dès lors qu'une pièce ne peut être transmise par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui accomplit la transmission, elle doit être établie sur support papier et remise au greffe selon les modalités de l'article 769 du Code de procédure civile  ou est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si cette pièce est une requête ou une déclaration d'appel, elle doit être remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de destinataires, plus deux (art. 850, II et 930-1, al. 2, CPC).

Lorsqu'un document a été établi en original sur support papier, le juge peut en exiger la production (art. 748-4 CPC). Par ailleurs, l'usage de la communication par voie électronique ne fait pas obstacle au droit de la partie intéressée de demander la délivrance, sur support papier, de l'expédition de la décision juridictionnelle revêtue de la formule exécutoire (art. 748-5 CPC).

La communication des pièces produites est valablement attestée par la signature de l'avocat destinataire apposée sur le bordereau établi par l'avocat qui procède à la communication (art. 766, al. 2, CPC).

Cass. 2e civ., 3 avril 2003, LawLex202200006620JBJ, Bull. civ. II, n° 94 ; JCP n° 36, 2012, doctr. 944, JUNILLON et LAFFLY.

V. art. 840, I CPC, précisant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure sont remis au tribunal judiciaire par voie électronique. De même pour la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour d'appel (art. 930-1 CPC).

Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel, JO du 21 mai 2010.

“La remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l'original, qui est immédiatement restitué.”

1. Droit commun de la procédure civile

112. Bordereau de communication

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

112. Bordereau de communication

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv