1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Section 2 : Caractéristiques de la communication des pièces
Chapitre 2 : Production des pièces
Titre 2 : Mesures d’instruction
Titre 3 : Contestations des écritures
Titre 4 : Serment judiciaire
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure
110. Respect du contradictoire
Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture
Conformément à l’article 132 du Code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce est tenue de la communiquer à toute autre partie à l'instance. La notion de communication des pièces, qui tire son fondement du principe du contradictoire et participe de la loyauté des débats , oblige les parties à un procès à se communiquer mutuellement, en temps utile, les moyens de fait sur lesquels e …
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