Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

Lorsque l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte . Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres (art. 287, al. 1er, CPC). Dans le cas où la dénégation ou le refus de recon …

Vérification par le juge

Lorsque l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte . Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres (art. 287, al. 1er, CPC). Dans le cas où la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électronique, le juge doit vérifier si les conditions, instaurées par les articles 1366  et 1367  du Code civil, relatives à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites . 

Le juge est tenu de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture . Dans la détermination des pièces de comparaison, ce dernier peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux (art. 288, al. 2 CPC). Lorsque la signature électronique bénéficie d'une présomption de fiabilité, il appartient au juge de dire si les éléments dont il dispose justifient le renversement de cette présomption (art. 288-1 CPC). 

S'il ne statue pas sur-le-champ, le juge doit retenir l'écrit à vérifier et les pièces de comparaison, ou ordonner leur dépôt au greffe de la juridiction (CPC, art. 289). Lorsqu'il est utile de comparer l'écrit contesté à des documents détenus par des tiers, le juge peut ordonner, même d'office et à peine d'astreinte, que ces documents soient déposés au greffe de la juridiction en original  ou en reproduction  (art. 290, al. 1er CPC). Dans ce cas, il est tenu de prescrire toutes les mesures nécessaires, notamment celles qui sont relatives à la conservation, la consultation, la reproduction, la restitution ou le rétablissement des documents (art. 290, al. 2 CPC). En cas de nécessité, le juge peut ordonner la comparution personnelle des parties, le cas échéant en présence d'un consultant, ou toute autre mesure d'instruction. Il peut en outre entendre l'auteur prétendu de l'écrit contesté (art. 291 CPC). Lorsqu'il est fait appel à un technicien, celui-ci peut être autorisé par le juge à retirer contre émargement l'écrit contesté et les pièces de comparaison ou à se les faire adresser par le greffier de la juridiction (art. 292 CPC). Dans cette hypothèse, la vérification d’écriture obéit aux règles qui régissent les mesures d’instruction effectuées par un technicien et, notamment, le principe de la contradiction qui permet aux parties d’assister aux opérations d’expertise proprement dites . Par ailleurs, ceux qui ont vu écrire ou signer l'écrit contesté ou dont l'audition paraît utile à la manifestation de la vérité peuvent être entendus comme témoins (art. 293 CPC).

Il incombe au juge de régler les difficultés d'exécution de la vérification d'écriture, notamment quant à la détermination des pièces de comparaison. Sa décision revêt la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement (art. 294 CPC) . 

Lorsqu'il est jugé que la pièce a été écrite ou signée par la personne qui l'a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d'un maximum de 10 000 euro sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés (art. 295 CPC).

CPC, art. 287, al. 1er ; Cass. 2e civ., 24 février 1993, LawLex202300006462JBJ, retenant que le juge n'est pas tenu de recourir à la procédure de vérification d'écriture s'il trouve dans la cause des éléments de conviction suffisants ; Cass. com., 18 mars 2008, LawLex202300005743JBJ ; Cass. 1re civ., 12 juin 2012, LawLex202300006379JBJ ; Cass. 1re civ., 26 novembre 2014, LawLex202300006416JBJ.

“L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.”

"La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat."

CPC, art. 287, al. 2 ; Cass. 1re civ., 30 septembre 2010, LawLex202300006381JBJ, AJDI 2011, 73, obs. DE LA VAISSIERE ; CCE 2010, 129, obs. CAPRIOLI ; RLDC 2011/80, 4152, obs. CACHARD ; RTD civ. 2010, 785, obs. FAGES ; V. cependant, Cass. 1re civ., 7 octobre 2020, LawLex202200003478JBJ, considérant que si le contrat de mandat en vertu duquel l'agent sportif exerce son activité peut être établi sous la forme électronique, à condition d'être revêtu d'une signature électronique, qui en constitue l'une des conditions de validité, l'absence d'une telle signature peut être couverte par une exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité, valant confirmation, lorsque ni l'identité de l'auteur du courriel ni l'intégrité de son contenu ne sont contestées. 

CPC, art. 288, al. 1er ; Cass. 1re civ., 24 mars 1998, LawLex202300006461JBJ ; Cass. soc., 18 septembre 2007, LawLex202300006239JBJ ; Cass. 1re civ., 20 février 2007, LawLex202300006415JBJ ; Cass. 1re civ., 16 janvier 2007, LawLex202300006419JBJ ; Cass. 1re civ., 25 juin 2009, LawLex202300005782JBJ ; Cass. com., 14 avril 2015, LawLex202300006418JBJ ; Cass. 1re civ., 19 septembre 2018, LawLex202300006414JBJ.

Cass. 1re civ., 17 janvier 2018, LawLex202300006443JBJ.

Cass. 1re civ., 6 octobre 1998, LawLex202300006251JBJ.

Cass. com., 9 mars 1981, LawLex202300006555JBJ.

V. contra, Cass. 1re civ., 25 mars 1980, LawLex202300005902JBJ, considérant que le juge n’est pas tenu d’appliquer les dispositions de l’article 294 du Code de procédure civile dès lors que dans le cadre d’une procédure de vérification d’écriture, la partie requérante s’est limitée devant le juge de la mise en état à déclarer qu’elle ne reconnaissait pas l’écriture ou la signature de plusieurs documents déposés par la partie adverse, à titre de pièces de comparaison, et qu’elle n’a pas effectué de demande  à ce même magistrat ou au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction, afin d’exclure les documents précités de la liste des pièces de comparaison.

1. Droit commun de la procédure civile

179. Vérification par le juge

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

179. Vérification par le juge

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise