1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Titre 1 : Pièces
Titre 2 : Mesures d’instruction
I : Vérification d’écriture demandée à titre incident
Section 2 : Inscription de faux contre les actes sous seing privé
Chapitre 2 : Inscription de faux contre les actes authentiques
Titre 4 : Serment judiciaire
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure
173. Vérification préventive
Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture
Contrairement à la vérification d’écriture demandée à titre incident, la vérification d'écriture à titre principal revêt un caractère préventif afin d’anticiper un litige ultérieur. Aux termes de l’article 296 du Code de procédure civile, lorsque la vérification d'écriture est demandée à titre principal, le juge tient l'écrit pour reconnu si le défendeur cité à personne ne comparaît pas. Si le déf …
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