1. Droit commun de la procédure civile
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 17 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Principes directeurs du procès
Partie 2 : Action en justice
Partie 3 : Demande en justice
Partie 4 : Défense en justice
Partie 5 : Compétences juridictionnelles
Partie 6 : Question prioritaire de constitutionnalité
Titre 1 : Pièces
Titre 2 : Mesures d’instruction
Section 1 : Vérification d’écriture
Section 2 : Inscription de faux contre les actes sous seing privé
Chapitre 2 : Inscription de faux contre les actes authentiques
Titre 4 : Serment judiciaire
Partie 8 : Jugement
Partie 9 : Actes de procédure
171. Définition
Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture
L’acte sous seing privé consiste en un document établi par les parties elles-mêmes, sous leurs seules signatures et sans l’intervention d’un officier public . Il peut revêtir la forme d’un écrit sur support papier ou d’un écrit électronique (art. 1366 C. civ.). Ce dernier renferme la même force probante que le précédent, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et q …
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