Concours aux mesures d'instruction | 1. Droit commun de la procédure civile (8.2.1.2.II.B) • Livv

136. Concours aux mesures d'instruction

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Les parties sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction. Afin qu’elles soient aptes à remplir ce rôle, elles doivent être avisées de l’exécution de la mesure en un temps opportun . Conformément à l'article 160 du Code de procédure civile, les parties sont convoquées, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis . La convocation doit être faite …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Cass. 2e civ., 26 février 1997, n° 94-11.794
Cass. 2e civ., 20 décembre 2001, n° 00-10.633
Cass. 3e civ., 7 février 2007, n° 05-20.410
Cass. 1re civ., 28 juin 1989, n° 87-19.496
Cass. 2e civ., 23 octobre 1991, n° 90-14.880
Cass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-13.353
Cass. 2e civ., 23 octobre 1991, n° 90-14.880
Cass. 2e civ., 24 novembre 1999, n° 97-10.572

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