Introduction

Rôle des parties

Rôle du juge

Matière contentieuse

Notion

Pouvoirs du juge

Principe du contradictoire

Matière gracieuse

Principes directeurs du procès

Droit d'agir

Abus du droit d'agir

Nature de l'action

Notion d'action

Intérêt à agir

Qualité à agir

Régime de l'action

Action en justice

Demande initiale

Demande reconventionnelle

Demande additionnelle 

Intervention

Demande incidente

Effet interruptif de prescription

Demande en justice

Défense au fond

Exceptions de procédure

Fins de non-recevoir

Défense en justice

Nature de la demande

Montant de la demande

Compétence d’attribution

Compétence de principe

Compétence territoriale d'exception

Prorogation de compétence

Compétence territoriale

Compétences juridictionnelles

Conditions de forme

Conditions de fond

Présentation de la QPC

Transmission à la Cour de cassation

Transmission au Conseil constitutionnel

Transmission de la QPC

Saisine du Conseil

Procédure d'instruction

Déroulement de l'audience

Décision du Conseil constitutionnel

Procédure devant le Conseil constitutionnel

Question prioritaire de constitutionnalité

Instruction conventionnelle simplifiée

Procédure participative aux fins de mise en état

Instruction conventionnelle

Recours à un technicien

Conventions relatives à la mise en état

Communication des pièces

Production des pièces

Pièces

Dispositions communes aux mesures d'instruction

Règles propres à chaque mesure d'instruction

Mesures d’instruction

Contestations des actes sous seing privé

Inscription de faux contre les actes authentiques

Contestations des écritures

Serment déféré à titre décisoire 

Serment déféré à titre supplétoire 

Serment judiciaire

Administration de la preuve

Débats

Délibéré

Décision

Formation

Jugement contradictoire

Jugement par défaut ou réputé contradictoire

Jugement contentieux ou gracieux

Jugement sur le fond ou avant-dire droit

Jugement mixte

Jugement provisoire

Jugement en procédure accélérée

Typologie

Jonction et disjonction d'instances

Interruption d'instance

Suspension d'instance

Extinction de l'instance

Incidents d’instance

Exception d'incompétence

Récusation/Renvoi pour cause de suspicion légitime

Mise en cause de la compétence du juge

Règles communes

Intervention volontaire

Intervention forcée

Existence d'un jugement

Identité d'objet, de cause et de parties

Autorité de la chose jugée

Conditions générales

Exécution provisoire

Délai de grâce

Exécution du jugement

Charge des dépens

Condamnation aux frais irrépétibles

Vérification/recouvrement

Demandes/Contestations

Frais et dépens

Voies ordinaires

Voies extraordinaires

Voies de recours

Jugement

Computation des délais

Actes de commissaires de justice

Signification

Notification en la forme ordinaire

Notification entre avocats

Notification internationale

Lieu des notifications

Notification

Communication par voie électronique

Actes de procédure

1. Droit commun de la procédure civile

La mesure d'instruction est mise à exécution, à l'initiative du juge ou de l'une des parties selon les règles propres à chaque matière, au vu d'un extrait ou d'une copie certifiée conforme du jugement (art. 154 CPC). Elle est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée lorsqu'il n'y procède pas lui-même . Lorsque la mesure est ordonnée par une formation collégiale, le contrôle est exercé pa …

Principe

La mesure d'instruction est mise à exécution, à l'initiative du juge ou de l'une des parties selon les règles propres à chaque matière, au vu d'un extrait ou d'une copie certifiée conforme du jugement (art. 154 CPC). Elle est exécutée sous le contrôle du juge qui l'a ordonnée lorsqu'il n'y procède pas lui-même . Lorsque la mesure est ordonnée par une formation collégiale, le contrôle est exercé par le juge qui était chargé de l'instruction. A défaut, il l'est par le président de la formation collégiale s'il n'a pas été confié à un membre de celle-ci. Le contrôle de l'exécution de cette mesure peut également être assuré par le juge désigné dans les conditions de l'article 155-1 (art. 155 CPC) .

Le juge peut se déplacer hors de son ressort pour procéder à une mesure d'instruction ou pour en contrôler l'exécution (art. 156 CPC). Lorsque l'éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur concours à la mesure, ou l'éloignement des lieux, rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut charger une autre juridiction de degré égal ou inférieur de procéder à tout ou partie des opérations ordonnées (art. 157, al. 1er). La décision doit être transmise avec tous documents utiles par le greffe de la juridiction commettante à la juridiction commise. Dès réception, il est procédé aux opérations prescrites à l'initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet (art. 157, al. 2). Les parties ou les personnes qui doivent apporter leur concours à l'exécution de la mesure d'instruction sont directement convoquées ou avisées par la juridiction commise. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat devant cette juridiction. Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui y a procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés (art. 157, al. 3 et 4). 

Une fois ordonnée, la mesure d’instruction peut être exécutée sur le champ (art. 159 CPC). Le juge procède à l’exécution de la mesure d’instruction ou assiste à son exécution. A cette fin, il peut se déplacer sans être assisté par le greffier de la juridiction (art. 165 CPC) et faire établir un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel de tout ou partie des opérations d'instruction auxquelles il procède (art 174 CPC). Cet enregistrement est conservé au greffe de la juridiction et chaque partie peut demander qu'il lui en soit remis, à ses frais, un exemplaire, une copie ou une transcription. Il peut également constater la conciliation, même partielle, des parties (art. 171-1 CPC).

Le juge qui procède à l’exécution de la mesure ou au contrôle de son exécution doit régler les éventuelles difficultés auxquelles elle se heurterait, que ce soit à la demande des parties, à l’initiative du technicien commis ou d’office (art. 167 CPC). Lorsqu'elle survient durant l'opération à laquelle il procède ou assiste, il se prononce sur le champ. Sinon, il fixe la date pour laquelle les parties et, s'il y a lieu, le technicien commis seront convoqués par le greffier de la juridiction (art. 168 CPC) . Dès que la mesure d'instruction est exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge, qui peut, dans les limites de sa compétence, entendre immédiatement les parties en leurs observations ou plaidoiries , même sur les lieux, et statuer aussitôt sur leurs prétentions (art. 172 CPC).

Cass. 2e civ., 22 février 2007, LawLex202300003572JBJ, qui précise que l'expertise prescrite en cours d’instance ne dessaisit pas le juge qui l’a ordonnée.

“Le président de la juridiction peut dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice désigner un juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien en application de l'article 232.”

Cass. 2e civ., 10 décembre 2020, LawLex202200005786JBJ, qui rappelle l'obligation du juge de respecter le principe de la contradiction lorsqu'il exerce les pouvoirs qu'il tient des articles 166, 167 et 168 CPC. - V. égal. Cass. soc., 28 juin 1978, LawLex202300004112JBJ.

Cass. soc., 24 novembre 1988, LawLex202300003283JBJ.

1. Droit commun de la procédure civile

135. Principe

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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