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1. Droit commun de la procédure civile

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 17 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 7 : Administration de la preuve

    • Titre 2 : Mesures d’instruction

      • Chapitre 1 : Dispositions communes aux mesures d'instruction

        • Section 2 : Mesure d’instruction en cours d’instance

          • II : Exécution de la mesure d’instruction en cours d’instance

            • A : Rôle du juge

            • B : Rôle des parties

            • C : Rôle des tiers

            • D : Recours contre la décision relative à l’exécution de la mesure d’instruction

          • III : Nullités relatives aux mesures d’instruction en cours d’instance

131. Principe

Mis à jour le 22 novembre 2024 • 1 minute de lecture

Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond (art. 170 CPC) . Ces dispositions ne sont pas applicables à la décision qui se prononce sur une demande de changement d’expert ou à celle qui porte condamnation à une astreinte défini …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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