1. Droit commun de la procédure civile

Les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond (art. 170 CPC) . Ces dispositions ne sont pas applicables à la décision qui se prononce sur une demande de changement d’expert ou à celle qui porte condamnation à une astreinte défini …