Livv
Ouvrages

1. Droit commun de la procédure civile

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 17 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 7 : Administration de la preuve

    • Titre 2 : Mesures d’instruction

      • Chapitre 2 : Règles propres à chaque mesure d'instruction

        • Section 2 : Comparution personnelle

          • I : Compétence et pouvoirs du juge

          • II : Parties concernées

          • III : Audience de comparution personnelle

          • IV : Rédaction d’un procès-verbal de comparution personnelle

          • V : Issue de la comparution personnelle

140. Règles

Mis à jour le 17 juin 2024 • 1 minute de lecture

A l’issue de la comparution personnelle des parties, il est dressé procès-verbal des déclarations des parties, de leur absence ou de leur refus de répondre (art. 194 CPC, al. 1er) . Sa rédaction peut être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort. Les parties interrogées doivent signer ledit procès-verbal, après lecture, ou le certifier confo …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes